Supprimer le Centre d'évaluation des choix technologiques

Texte déposé

Le Centre d'évaluation des choix technologiques doit être supprimé et les tâches indispensables doivent être confiées à l'administration fédérale et à d'autres institutions existantes telles que les hautes écoles et la Commission fédérale d'éthique.

Développement

La Confédération dépense chaque année près de 1 million de francs de l'argent du contribuable pour charger le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) d'offrir des services de conseil douteux. Officiellement, TA-Swiss est une institution de conseil qui travaille pour le Parlement, le gouvernement et le grand public au sujet de technologies controversées. En réalité, il s'agit d'un appareil de lobbying, instrumentalisé par le DFI et d'autres départements sur des questions politiques sensibles dans le domaine technique. Ainsi, TA-Swiss sert à aplanir le terrain pour le compte du Conseil fédéral dans les domaines du péage routier ("road pricing") ou du génie génétique. Ce n'est certainement pas par hasard si les rapports de TA-Swiss paraissent toujours juste avant que l'office compétent dans la discipline en question se penche sur le sujet. Nul besoin de prouver qu'il s'agit bien de manoeuvres de propagande concertées. En outre, TA-Swiss est une institution qui pose un problème, car des tâches d'ordre clairement politique sont déléguées sous couvert d'études scientifiques à un organisme administratif quasiment indépendant. Beaucoup de tâches, parmi celles prises en charge par TA-Swiss, devraient bien plutôt relever des offices fédéraux ou d'autres institutions appropriées, car elles seraient ainsi clairement sous contrôle politique. Pour cette raison, la Confédération devra à l'avenir se passer de TA-Swiss et, si besoin est, confier les tâches indispensables à ses unités administratives spécialisées.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) est un organe indépendant rattaché au Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST). Il contribue à l'exécution du mandat légal du CSST, qui est de mener des études prospectives visant à évaluer les conséquences des choix technologiques (art. 5a al. 4 LR). Le mandat relatif à l'évaluation des conséquences des choix technologiques a été confirmé à plusieurs reprises par le Parlement, la dernière fois dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007. L'évaluation des conséquences des choix technologiques est en outre internationalement reconnue comme une nécessité par toutes les nations jouant un rôle dans la recherche.

Comme cela avait été développé dans la réponse aux interpellations Langenberger 04.3373 et Randegger 04.3391, "Indépendance du Centre d'évaluation des choix technologiques", les travaux en cours dans le cadre de la réforme du système des hautes écoles à l'horizon 2008 prévoient notamment de réexaminer les tâches du CSST et des organes qui lui sont rattachés. En ce qui concerne TA-Swiss, plusieurs solutions sont pour l'heure examinées. En plus de gagner en efficience, les objectifs sont de renforcer les synergies dans le domaine de l'expertise scientifique, de garantir le traitement continu des thèmes importants en matière d'évaluation des conséquences des choix technologiques et d'optimiser la communication des résultats d'une évaluation des choix technologiques scientifiquement fondée.

Compte tenu de la nécessité incontestée de l'évaluation des conséquences des choix technologiques et de l'examen qui est en cours concernant l'organisation de cette dernière, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Des propositions relatives à la réorganisation de l'évaluation des conséquences des choix technologiques, basées sur les résultats de l'examen en cours, seront présentées au Parlement dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2008 à 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.