Accord de libre-échange Suisse-Etats-Unis. Conséquences d'une levée des obstacles non tarifaires pour le secteur agricole

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels résultats attend-il d'un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis dans le domaine des obstacles non tarifaires que rencontre le commerce des produits agricoles ?

2. Quelles régulations attend-il d'un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis en ce qui concerne la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées (AOC/IGP) et en ce qui concerne le commerce des produits agricoles issus de méthodes de production prohibées en Suisse ?

Développement

Les difficultés que rencontrent les exportations de produits agricoles suisses vers les États-Unis ne sont pas dues avant tout à des taxes douanières élevées, mais à d'innombrables prescriptions non tarifaires. Un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis permettrait de lever les obstacles techniques de cet ordre et de faire reconnaître les appellations d'origine contrôlée et les indications géographiques protégées (AOC/IGP).

Réciproquement, les États-Unis exigeront également des concessions de la Suisse dans le domaine des obstacles non tarifaires au commerce international. Une des conséquences pourrait en être que des produits agricoles américains pourront être importés en Suisse sans déclaration correspondante, même lorsque les méthodes de production mises en oeuvre sont interdites en Suisse (antibiotiques améliorant le rendement ou hormones de croissance dans la production de viande p. ex.) ou qu'elles reposent sur des organismes génétiquement modifiés. Les sévères exigences imposées en Suisse à la production de denrées alimentaires seraient ainsi contournées par les importations et les producteurs suisses subiraient un important désavantage concurrentiel.

Avis du Conseil fédéral

Dans sa séance du 18 mai 2005, le Conseil fédéral a, dans le cadre d'une appréciation générale de la politique extérieure de la Suisse, notamment décidé d'intensifier les relations politiques et économiques avec les États-Unis. Dans le domaine de l'économie extérieure, il s'agit de créer les conditions nécessaires au maintien et à l'amélioration de la compétitivité de l'économie suisse sur le marché américain.

Le Conseil fédéral a conclu qu'un accord de libre-échange avec les États-Unis dynamiserait nos relations politiques et économiques avec ce pays. Le 10 juin 2005, il a décidé de proposer des entretiens exploratoires en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange bilatéral. À cette fin notamment, le chef du DFE s'est rendu à Washington pour une visite de travail du 20 au 22 juillet 2005. Des entretiens d'experts sont prévus pour l'automne 2005.

Les entretiens exploratoires avec les États-Unis ont pour but d'éclaircir si la négociation d'un accord de libre-échange est dans l'intérêt mutuel des parties et d'évaluer les chances d'une conclusion heureuse des négociations, en identifiant en particulier les difficultés qui pourraient se poser au cours des négociations. La Suisse doit notamment approfondir la question des effets possibles d'un tel accord dans le domaine des obstacles non tarifaires, en particulier dans l'agriculture.

Lors de la fixation des objectifs de négociation pour les obstacles non tarifaires dans le domaine agricole, il conviendrait de tenir compte des travaux entrepris en relation avec l'initiative parlementaire Ehrler 02.439, en plus de l'article 18 LAgr. Les instruments importants que sont la déclaration et la différenciation des produits pour le consommateur jouent également un rôle de taille pour les produits biologiques, la protection des indications de provenance géographique et les organismes génétiquement modifiés. Rappelons que la Suisse a déjà conclu avec l'UE, dans plusieurs domaines, des conventions sur l'équivalence des normes sur les produits. Les discussions exploratoires prévues cet automne entre la Suisse et les États-Unis devraient montrer dans quelle mesure un accord peut être réalisé compte tenu des différences notables que présentent les prescriptions américaines y relatives. Il en va de même des normes sanitaires (p. ex. les normes sur le fromage au lait cru ou la viande).

Réponse du Conseil fédéral.