Rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle (ou de l'imposition individuelle modifiée) avant que n'ait lieu le grand débat qui devrait révolutionner le système fiscal. Il y abordera en priorité les questions ou thèmes suivants :

1. Code civil :

a. Droit matrimonial : quelles conséquences l'abandon du régime ordinaire de la participation aux acquêts et le passage au régime de la séparation des biens auraient-ils sur les biens des époux ?

b. Le Code civil précise que tout bien dont il ne peut être prouvé qu'il appartient à l'un ou à l'autre des époux est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Cette disposition pourrait-elle continuer à s'appliquer ?

2. Assurances sociales : aujourd'hui encore, diverses prestations des assurances sociales (AVS, AI, AC, PC, aide sociale) dépendent de l'état civil des intéressés quand ce n'est pas de la composition du ménage. Ne devrait-on pas par conséquent adapter ici le droit en vigueur ? Si oui, quelles incidences d'ordre économique cela aurait-il sur les personnes percevant ces prestations ?

3. Politique de la famille : le droit fiscal prévoit des déductions en faveur des familles. Diverses prestations fournies par les cantons aux personnes faisant partie d'un ménage sont en outre fonction du revenu du ménage ; c'est le cas des bourses d'études, de l'aide sociale et des prestations complémentaires. Faudrait-il, en cas de passage à l'imposition individuelle, renoncer de manière générale à accorder des déductions ? Ces dernières ne devraient-elles pas être remplacées par un crédit qui serait porté au compte des intéressés ?

4. Politique financière : quelles incidences l'application pure et dure du changement radical de système tel qu'il est proposé aurait-elle sur la politique financière de la Confédération et sur celle des cantons ?

5. Charges administratives : à quelles charges supplémentaires les pouvoirs publics devraient-ils s'attendre si les adaptations mentionnées plus haut devaient avoir lieu ?

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'auteur du postulat charge le Conseil fédéral de remettre aux chambres un rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle avant que n'ait lieu le grand débat qui devrait décider de l'adoption de l'imposition individuelle ou de l'imposition commune des époux. Dans ce rapport, le Conseil fédéral doit également aborder les différents aspects de cette imposition du point de vue du droit matrimonial, du droit des assurances sociales et de la politique financière.

Une étude complète des conséquences de l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal a déjà été rédigée par un groupe de travail mixte, suite à un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri (02.3549). Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral en a pris connaissance et l'a transmise à l'Assemblée fédérale. Dans cette étude, le groupe de travail examinait trois modèles différents afin non seulement de déterminer les conséquences de chacun d'entre eux au niveau du droit fiscal, mais également de définir les répercussions d'un passage à l'imposition individuelle au niveau du droit matrimonial. Par la suite, le groupe de travail a engagé une procédure de consultation auprès des cantons sur les trois modèles examinés : les administrations fiscales devaient évaluer les frais d'administration qu'engendrerait un éventuel changement de système et estimer les conséquences de ce changement de système sur les recettes fiscales. Les résultats de la consultation ont montré qu'il était pratiquement impossible de déterminer les conséquences fiscales d'une mesure sans disposer d'un modèle concret et structuré, proposant des déductions et des barèmes précis.

Les questions soulevées par le postulat sont importantes dans le cadre du choix du système fiscal ; c'est pourquoi le Conseil fédéral tient à les examiner, avec d'autres points, et à y apporter les éclaircissements nécessaires avant que ce choix ne soit fait. Il prévoit d'élaborer un message sur le changement de système qui présente des exemples concrets et chiffrés, à la fois pour l'imposition individuelle, pour le système de splitting et pour le système avec droit d'option. Il y répondra également aux questions abordées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.