Politique extérieure. Vers plus de démocratie grâce à une extension du référendum en matière de traités internationaux

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution doit être modifiée comme suit :

Art. 141 al. 1

....

Let. d

Abrogée

Art. 140 al. 1

Sont soumis au vote du peuple et des cantons :

....

Let. d (nouvelle)

d. les traités internationaux qui :

1. sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ;

2. prévoient l'adhésion à une organisation internationale ;

3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit, dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales ou pouvant avoir d'autres effets sur la souveraineté et l'indépendance de la Suisse ou sur les droits populaires.

Développement

Des traités internationaux importants, qui contiennent des dispositions fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, sont aujourd'hui sujets au référendum facultatif. Or, l'importance d'un accord bilatéral ne se mesure pas seulement au fait qu'il contienne ou non des dispositions fixant des règles de droit. Le groupe UDC demande donc que le peuple et les cantons puissent voter sur tous les traités, accords, conventions et programmes internationaux importants, car ils affectent ou restreignent presque toujours la souveraineté et l'indépendance de la Suisse ainsi que les droits du peuple.