Nouvelle procédure pour les programmes d'armement

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM):

Art. 106a Programmes d'armement

Al. 1

En règle générale, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans.

Al. 2

Il accompagne son message à ce sujet d'une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité.

Al. 3

Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d'armement.

Développement

Comme l'expérience l'a abondamment démontré dans le cas des programmes d'armement 2004 et 2005, la procédure suivie actuellement pour le traitement des équipements lourds de l'armée est insatisfaisante à plusieurs titres. On mentionnera en particulier les difficultés liées au rythme annuel des messages du Conseil fédéral au Parlement, d'une part, et au fait qu'il s'agit de crédits d'engagement et non de crédits-cadres, d'autre part.

L'intérêt général de la sécurité du pays commande que l'on définisse une procédure de traitement et d'acquisition visant à assurer au mieux la stabilité et l'efficacité de l'armée, son adéquation constante aux missions principales ainsi que son adaptation nécessaire au développement technologique ainsi qu'à l'évolution stratégique à moyen et long terme.

Je propose donc que l'on complète la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire dans ce domaine afin que le Conseil fédéral présente dorénavant à l'Assemblée fédérale des programmes d'armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. Ces messages du Conseil fédéral seraient accompagnés d'une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité présentant l'évolution des menaces et, le cas échéant, des missions.

Avec l'adjonction proposée à cette loi, il s'agit de fixer un cadre clair et simple qui permettra également de mieux tenir compte de la différence des rôles respectifs de l'exécutif et du Parlement. En effet, l'Assemblée fédérale, en plus des tâches de haute surveillance, doit débattre et décider avant tout de l'essentiel, des questions de principe et de la définition des grandes lignes d'évolution de l'armée, alors que les modalités d'exécution doivent être réglées par le Conseil fédéral.