Création d'un fonds de compensation propre à l'AI

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera, pour l'assurance-invalidité, un fonds de compensation (fonds de compensation AI) disposant de sa propre comptabilité. Seront versées dans ce fonds toutes les recettes servant à couvrir les coûts de l'AI.

Développement

Les déficits enregistrés par l'AI creusent d'énormes trous dans les comptes de l'AVS et menacent de ce fait la stratégie de placement à long terme du fonds AVS, lequel doit atteindre un taux de couverture de 1,0 %. Or, si la 11e révision de l'AVS avait été acceptée, ce taux serait descendu à 70 %. Le problème reste cependant entier. Selon les prévisions, les coûts de l'AI devraient augmenter chaque année de plus de 1 milliard de francs (jusqu'à 1,5 milliard). De plus, tout montre que la 5e révision de l'AI ne permettra pas d'obtenir les fonds nécessaires pour assainir l'assurance. Tout déficit supplémentaire réduira d'autant les ressources du fonds AVS et compromettra du même coup la stabilité et la stratégie de placement du fonds à long terme. D'où la nécessité de séparer rapidement le fonds AVS de l'AI. Cela permettra d'instaurer du même coup la transparence requise.