Exonération du minimum vital

Situation initiale

Le présent projet propose d'introduire, dans la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), une disposition d'après laquelle le minimum vital n'est pas imposable. Une disposition analogue était déjà prévue par le train de mesures fiscales 2001, adopté le 20 juin 2003 par les deux Chambres et rejeté le 16 mai 2004 par le peuple et les cantons. Cette disposition n'avait toutefois été contestée ni par les deux Chambres ni par les participants à la campagne précédant la votation.

La Commission a examiné plusieurs possibilités de lutte contre la pauvreté. Elle est arrivée à la conclusion que l'exonération du minimum vital était la meilleure arme, du point de vue stratégique, pour y parvenir. L'autonomie tarifaire des cantons devant toutefois être respectée, la Commission préconise que les cantons définissent eux-mêmes le minimum vital.

Texte déposé

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est complétée par une disposition aux termes de laquelle le minimum vital n'est pas imposable.