Utilisation insuffisante des moyens prévus pour le développement de la formation et de la qualité

Texte déposé

Conformément à l'art. 59, al. 2, de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la Confédération attribue un montant correspondant à 10 % de sa participation à la formation professionnelle aux dépenses consacrées au financement des mesures particulières d'intérêt public énoncées aux articles 54 et 55 LFPr. Parmi celles-ci, citons entre autres les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques, les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle ou celles permettant d'assurer et d'étendre l'offre de places d'apprentissage. Or selon les informations livrées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, seule la moitié du montant prévu pour ces mesures a été engagée, en 2004, faute d'un nombre suffisant de projets présentés par les cantons et les organisations du monde du travail.

Pour encourager ces derniers à recourir davantage à ces fonds, il y a lieu de connaître les cantons et les organisations qui ont sollicité des subventions de la Confédération, en 2004, et les montants qu'ils ont obtenus.

Par ailleurs, quelles mesures prioritaires d'encouragement au maintien et à l'extension de l'offre de places d'apprentissage le Conseil fédéral entend-il proposer aux cantons et aux villes - et financer au titre de l'article 55 LFPr - cette année et l'année prochaine ?