05.5146
Permis de conduire pour véhicules à moteur
Texte déposé
L'hiver passé, des articles parus dans la presse ont laissé entendre que le permis de conduire pour véhicules à moteur avait été délivré à des étrangers sans papiers refusant de donner toute indication sur leur identité. On pouvait y lire aussi que le DFJP entendait en finir avec cette pratique.
Cette intention a-t-elle été appliquée ?