Préférences tarifaires. Modification

Résumé

Message du 1er mars 2006 sur une loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

Situation initiale

L'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires) est valable jusqu'au 28 février 2007. Pour que la Confédération puisse continuer à accorder des préférences tarifaires à ces pays, il faut renouveler la base légale existante. Conformément à l'art. 163 de la Constitution, l'arrêté sur les préférences tarifaires doit être transformé en loi fédérale.

Afin de favoriser la croissance économique des pays en développement par l'augmentation des recettes tirées des exportations, par la diversification de ces dernières et par l'industrialisation, le Parlement a créé une première base légale en 1971 sous la forme d'un arrêté fédéral de durée limitée et de portée générale. Au cours des années, l'accès aux marchés internationaux s'est avéré être un des facteurs principaux du développement économique. Pour soutenir de manière active l'accès au marché des produits originaires des pays en développement, la Suisse a plusieurs fois prorogé l'arrêté sur les préférences tarifaires tout en l'adaptant aux besoins du moment.

Le projet de loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement garantit le maintien au-delà de 2007 de cet instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce, ainsi que la transformation formelle de l'arrêté fédéral en loi fédérale. Matériellement le projet ne modifie pas les dispositions de l'arrêté. Il propose de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale.

Délibérations

Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et sans opposition.