Nations Unies. Sécurité du personnel et du personnel associé. Convention

Résumé

Message du 18 octobre 2006 portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005

Situation initiale

Après la fin de la Guerre froide, les opérations onusiennes dans les domaines humanitaire, de la diplomatie préventive et du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix sont rapidement devenues un instrument incontournable des relations internationales. Profondément préoccupée par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel humanitaire engagé sur le terrain, par des attaques délibérées, la communauté internationale décida en 1993 d'élaborer une convention spécifique destinée à améliorer leur protection. Cette convention adoptée en 1994 exige ainsi des États parties qu'ils disposent de règles juridiques appropriées pour la prévention et la répression des attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé engagés dans les opérations de paix. Elle établit, pour une série d'infractions et à certaines conditions, le principe "poursuivre ou extrader", afin de lutter contre l'impunité. La convention de 1994 s'est toutefois avérée peu efficace dans la pratique, en raison de son mécanisme d'application complexe. Un protocole facultatif a donc été adopté en 2005 pour corriger cette limite. En vertu de ce protocole, la protection offerte par la convention s'applique désormais automatiquement à toutes les opérations onusiennes menées aux fins d'apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou encore une aide humanitaire d'urgence. A noter qu'il s'agit toujours d'opérations menées avec l'accord de l'État hôte.

Les bureaux permanents des Nations Unies (comme Genève) sont dans tous les cas exclus du champ d'application de la convention et du protocole : il n'en dérive donc aucune obligation additionnelle pour notre pays en tant qu'État hôte d'organisations internationales. Au sens de ces deux textes, l'expression "État hôte" désigne en effet un État sur le territoire duquel se déroule une opération de paix onusienne. De même, sont exclues du champ d'application les opérations des Nations Unies autorisées par le Conseil de sécurité en tant qu'actions coercitives en vertu du Chap. VII de la Charte des Nations Unies, dans le cadre desquelles du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et auxquelles s'applique le droit des conflits armés internationaux. La législation suisse est déjà conforme aux exigences des deux textes onusiens. Quand il sera devenu partie à ces deux instruments, notre pays contribuera à supprimer la possibilité, pour les auteurs d'attaques contre le personnel humanitaire, de trouver des "États refuges" où ils pourraient échapper à la justice pénale. La protection des citoyens suisses, qui participent de plus en plus souvent à des opérations onusiennes en faveur de la paix, requiert aussi l'adhésion de la Suisse à ces deux textes grâce auxquels la communauté internationale se trouve dotée d'un mécanisme juridique spécifique.

Délibérations

Les deux conseils ontapprouvé le projet sans discussion et sans opposition.