Adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe

Texte déposé

Le premier ministre luxembourgeois, Monsieur Jean-Claude Juncker, doyen des chefs de gouvernement des pays de l'Union européenne, propose dans son rapport extrêmement stimulant du mois d'avril 2006 sur l'avenir des relations entre l'UE et le Conseil de l'Europe que l'UE ne se contente pas de ratifier la CEDH, mais qu'elle devienne encore membre du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, il est important que les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne expriment leur souhait de voir l'UE devenir membre du Conseil de l'Europe, même s'il devait en résulter un léger renforcement de la position des États qui composent ladite UE dans le Conseil de l'Europe. Il est donc important que nous sachions comment le Conseil fédéral se positionne par rapport à la proposition de Monsieur Juncker et s'il est disposé à la soutenir au Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil de l'Europe (CdE) est pour la Suisse - non-membre de l'UE - une organisation politique importante. Celle-ci occupe un rôle clé lorsqu'il s'agit de la protection et du respect des droits humains ainsi que de la promotion de la démocratie et de l'État de droit. Puisque ces buts figurent parmi nos objectifs en politique étrangère, le Conseil fédéral s'engage, dans le cadre de sa politique européenne, en faveur d'un renforcement du CdE dans ces domaines.

2. Dans son rapport du 11 avril 2006 "Conseil de l'Europe/Union européenne : une même ambition pour le continent européen", le premier ministre du Luxembourg, Monsieur Jean-Claude Juncker, propose non seulement que l'UE ratifie la CEDH, mais qu'elle adhère également au CdE d'ici 2010. Monsieur Juncker envisage l'adhésion non seulement comme suite logique de la ratification de la CEDH par l'UE, mais aussi comme un renforcement général de la coopération entre ces deux organisations qui se complètent mutuellement. Des problèmes institutionnels d'une adhésion découlent de l'absence d'une personnalité juridique de l'UE et du fait que le statut du CdE ne prévoit que l'adhésion d'États. Du point de vue de la technique juridique, ces problèmes peuvent être résolus en adoptant des protocoles additionnels respectivement au traité de l'UE et au statut du CdE. Avant d'envisager l'élaboration de tels protocoles, il convient toutefois que les États membres de l'UE expriment préalablement leur volonté politique d'aller en ce sens. La même réflexion s'applique aussi pour une éventuelle adhésion de l'UE à la CEDH. Une telle adhésion est explicitement prévue par l'art. 59, al. 2, du protocole no 14 à la CEDH. Ce protocole devra entrer en vigueur d'ici la fin 2006.

3. En ratifiant le protocole no 14 à la CEDH la Suisse a clairement exprimé sa détermination à accepter l'adhésion de l'UE à la CEDH. Ce faisant, le Conseil fédéral est également convaincu que la mise en oeuvre de la CEDH en sortirait renforcée. La CEDH étant unanimement considérée comme l'instrument clé du CdE, l'éventuelle adhésion de l'UE au CdE renforcerait la revalorisation politique du CdE ; le Conseil fédéral pourrait dès lors être enclin à approuver une telle adhésion.

Réponse du Conseil fédéral.