Financement et compensation du milliard pour l'Europe de l'Est

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport à la votation du 26 novembre 2006 relative à la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire au plus vite la lumière sur le financement du milliard de la cohésion et à indiquer comment et sur quelle période les crédits correspondants seront financés et compensés ?

2. Est-il aussi d'avis que le projet aurait plus de chances de passer la rampe en votation populaire s'il précise ses intentions en matière de financement et de compensation du milliard de la cohésion (sous réserve de la décision que devra encore prendre le Parlement)?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral a fait part à différentes reprises de sa décision quant au financement de la contribution aux dix nouveaux pays membres de l'UE. Le financement de cette contribution sera neutre du point de vue budgétaire : 60 millions de francs par an seront compensés grâce à des économies sur la coopération traditionnelle avec l'Est, les 40 millions de francs annuels restants seront financés par la caisse générale de la Confédération. Mais les accords bilatéraux avec l'UE entraîneront aussi des rentrées supplémentaires pour la caisse fédérale, notamment des recettes provenant de la taxation de l'épargne des contribuables de l'UE (accord bilatéral avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne); actuellement, ces rentrées sont supérieures aux dépenses additionnelles.

2. Dans ses explications de vote, le Conseil fédéral a présenté clairement la façon dont serait financée la contribution à l'élargissement, afin que tout citoyen puisse s'informer directement de la question. La transparence nécessaire est ainsi assurée.

Réponse du Conseil fédéral.