Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Code pénal est modifié de façon, d'une part, à réprimer la consommation ou la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie, et, d'autre part, à renforcer les peines prévues à l'article 197 chiffre 3bis CP.