Dangereux dysfonctionnements des représentations suisses à l'étranger

Texte déposé

De plus en plus souvent, les activités du Département fédéral des affaires étrangères attirent défavorablement l'attention sur la Suisse à l'étranger. Evoquons notamment le cas du Pakistan, où, s'il faut en croire la presse, des visas de complaisance auraient été obtenus auprès de certains employés de l'ambassade de Suisse à Islamabad contre des sommes allant jusqu'à 8000 francs. Le fait que la Colombie reproche à la Direction du développement et de la coopération (DDC) d'avoir fourni un soutien financier indirect à la rébellion marxiste des FARC n'est pas moins préoccupant. Ces incidents parmi d'autres nuisent à la réputation de la Suisse en tant qu'État de droit pratiquant une politique de neutralité. Dans le même temps, le recrutement controversé de femmes diplomates par madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey fait douter du bien-fondé des priorités établies par le département.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que ces scandales nuisent fortement à la réputation de la Suisse en tant qu'État de droit pratiquant une politique de neutralité ? Quelles mesures a-t-il prévues pour empêcher d'autres scandales et quel en est le calendrier ?

2. À quoi attribue-t-il la multiplication manifeste des scandales qui éclaboussent les représentations suisses à l'étranger, notamment en ce qui concerne l'octroi de visas ?

3. Est-il vrai que l'ambassade de Suisse à Islamabad a été prévenue, sans qu'elle ait pour autant pris des mesures ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les nouvelles priorités du DFAE, à savoir l'abandon d'une politique de neutralité scrupuleuse au profit d'une promotion active des femmes et d'une politique interventionniste, ont eu des répercussions négatives sur le travail des représentations suisses à l'étranger ?

Avis du Conseil fédéral

L'ambassade de Suisse à Islamabad a été l'objet d'agissements criminels dans le domaine de la délivrance des visas, dont le but était d'obtenir frauduleusement des visas pour des personnes ne répondant pas aux conditions prescrites. Une procédure pénale a été ouverte tant au Pakistan qu'en Suisse. Le DFAE a en outre pris des mesures de réorganisation concernant la délivrance des visas. Il n'existe aucun lien objectif entre ces événements et les autres questions soulevées (promotion des femmes, Colombie).

1. Les événements survenus à l'ambassade de Suisse à Islamabad et la façon dont il en a été rendu compte dans la presse n'ont certes pas contribué à améliorer l'image de la Suisse. Mais les commentaires défavorables d'agents gouvernementaux d'autres pays devraient rester mesurés, ne serait-ce que parce que leurs pays respectifs sont régulièrement touchés par des affaires similaires.

Le DFAE renforce constamment depuis 2005 ses dispositifs de contrôle dans le domaine de la délivrance des visas, d'une part dans le cadre des inspections générales où il fait l'objet d'un examen plus intensif qu'auparavant, d'autre part au travers d'inspections spéciales entièrement consacrées aux activités touchant à la délivrance des visas. Une unité d'inspection des visas, actuellement en cours de création au sein du Secrétariat général du département, va commencer ses activités cette année encore. D'autres mesures touchant à l'organisation et aux infrastructures ont déjà été prises pour lutter contre les abus et les irrégularités en la matière. Le DFAE entend également augmenter le nombre du personnel chargé de la délivrance des visas. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord de Schengen, les représentations suisses auront en outre accès au Système d'information de Schengen et pourront coopérer plus aisément avec d'autres représentations européennes sur place, ce qui réduira encore les risques d'abus.

2. La découverte de divers cas d'abus en matière de visas s'explique notamment par le fait que l'opinion publique est devenue plus sensible à ce problème ainsi que par le renforcement des mesures de contrôle prises par le DFAE. Compte tenu de la forte pression migratoire et du volume important de visas délivrés - plus d'un demi-million par an -, on ne peut pas totalement exclure que d'autres cas d'abus se produisent à l'avenir.

3. En octobre 2005, un expert de police d'un État ami a transmis un avertissement au chef de la chancellerie de la représentation suisse à Islamabad. Le chef de la chancellerie, dont relève le secteur des visas, a contrôlé alors les demandes de visa du mois de septembre, sans toutefois informer ni son supérieur, ni la centrale à Berne. Ce n'est qu'en mars 2006 que ces derniers ont eu connaissance de cet avertissement, lors d'une inspection spéciale. L'enquête a montré que l'Office fédéral de la police avait déjà alerté le DFAE en 2001 au sujet de possibles irrégularités, mais qu'aucune mesure n'avait été prise.

4. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Le travail effectué par nos représentations à l'étranger est certes exigeant, mais il est reconnu et apprécié par les États qui sont leurs hôtes.

Réponse du Conseil fédéral.