Marquage de la volaille en cas d'interdiction temporaire d'élevage en plein air

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la directive no 9 "Mention applicable aux produits de volaille issus d'élevages en plein air en cas de confinement temporaire" de sorte que les oeufs et les volailles puissent continuer de bénéficier des appellations "biologique" ou "élevage en plein air" pendant un délai de 12 semaines en dépit des restrictions découlant de la législation sur les épizooties.

Développement

L'Union européenne a créé une réglementation claire en instituant une indication limitée à 12 semaines pour les produits biologiques, d'élevage en plein air et d'élevage en liberté pendant le confinement ordonné par les États pour prévenir les épizooties. En Suisse, après l'harmonisation récente du droit sur les denrées alimentaires, une législation spéciale divergente paraît infondée. Comme on le sait, la réglementation de l'UE suffit à protéger le consommateur des éventuelles tromperies et devrait être aussi valable pour la Suisse. En outre, un changement d'appellation dès le 1er jour des oeufs et des volailles provenant de zones protégées et surveillées occasionnerait pour les producteurs concernés d'importants surcoûts, qui devraient être répercutés sur leurs produits, ce qui aurait pour conséquence d'exclure ces produits du marché.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels incombe aux cantons. Cette tâche est réglementée par la loi sur les denrées alimentaires ainsi que par les ordonnances afférentes. Selon l'art. 60 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs ; RS 817.02), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est, quant à lui, habilité à édicter des directives de contrôle à l'intention des autorités d'exécution afin d'assurer une application uniforme de la loi et, en particulier, de protéger le consommateur contre la tromperie.

La directive mentionnée dans la motion est un projet datant de mai 2006 (cf. réponse à l'interpellation 06.3200 déposée par Maya Graf). Après consultation des milieux intéressés, ce texte a été remanié et définitivement édicté le 17 août 2006 sous le titre "Directive no 9 : Mention applicable aux produits de volaille (oeufs et viande) en cas d'interdiction temporaire d'élevage en plein air". Le contenu de cette directive reprend les principes de la réglementation prévue par l'Union européenne. Elle prévoit qu'à partir de l'entrée en vigueur d'une interdiction d'élevage en plein air dans une région donnée ou sur l'ensemble du territoire, les produits de volaille suisse concernés peuvent encore porter les mentions "Sortant à l'extérieur" et "Elevé en plein air" et être commercialisés sous ces labels durant les douze semaines suivantes.

La directive du 17 août 2006 satisfaisant aux exigences formulées par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.