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Politique globale de l'environnement de l'UE
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le dialogue de la Suisse avec l'UE concernant les questions relevant de la politique de l'énergie et de la protection du climat et d'y indiquer comment ce dialogue pourrait, par des mesures concrètes, être intensifié et systématisé. Ce dialogue doit notamment permettre :
de fixer des objectifs contraignants communs en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour l'après-Kyoto et de mettre sur pied un système d'échange de certificats d'émission à l'échelle mondiale ;
d'associer les États-Unis à la politique globale de protection du climat ;
d'instaurer des partenariats stratégiques avec des pays comme la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde dans le but de les aider à développer des stratégies durables, notamment dans le domaine énergétique (accroissement de l'efficacité et promotion des énergies renouvelables), mais aussi en matière de transfert de technologie et de soutenir leurs activités visant à réduire les émissions nocives ;
de coordonner la recherche et l'innovation (y compris les applications), au plan international, dans le domaine des technologies durables en matière d'énergie ;
d'élaborer un ensemble de règles visant à internaliser les coûts externes (surtout aussi les coûts économiques des changements climatiques), et
de permettre à la Suisse de participer aux programmes de l'UE visant à sensibiliser toute la population européenne à la nécessité de renforcer les efforts de réduction des émissions, notamment par la mise à disposition d'informations détaillées sur les rejets de CO2 dus à la fabrication des produits et à la fourniture des services.
Développement
La Suisse doit mener une politique de protection du climat, car elle est non seulement coresponsable, mais aussi victime du réchauffement climatique. La multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, les glissements de terrains et les changements intervenus au niveau du permafrost et de la limite des chutes de neige mettent notamment en péril nos régions de montagne. Notre pays a un intérêt immédiat à mener une politique de protection du climat active à l'échelle internationale.
Cela fait des années que la Suisse et l'UE visent les mêmes objectifs en matière d'environnement. En tant que petit pays, la Suisse a donc grand intérêt à intensifier et à systématiser le dialogue sur l'environnement avec l'UE.
A court terme, l'UE a pour objectif, en matière de politique climatique, d'atteindre les objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto. A plus long terme, elle vise, d'ici à 2020, à réduire les émissions de CO2 de 20 à 40 % à l'aide d'une convention internationale efficace. En 2001, l'UE a formulé à cet effet une stratégie globale visant à améliorer la qualité de l'air, a adopté plusieurs directives et a instauré un commerce des droits d'émission. A plusieurs reprises, l'UE a réaffirmé qu'elle entendait respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et elle s'est dite préoccupée par le fait que certains pays, notamment les États-Unis, qui font partie des plus gros pollueurs, mettent en cause le protocole.
L'Agence européenne pour l'environnement, qui a été créée en 1990 et à laquelle la Suisse a adhéré dans le cadre des Bilatérales II, recueille et diffuse des données environnementales comparables. Elle élabore en outre des mesures environnementales et évalue les incidences des dispositions légales, ce qui lui a valu un poids politique considérable. L'UE a par ailleurs créé un instrument financier pour l'environnement (LIFE) et a édicté de nombreuses prescriptions techniques. Les labels écologiques sont une des mesures les plus connues. À cela s'ajoutent un système communautaire de management environnemental et d'audit, des systèmes d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets émanant du secteur public et de personnes physiques ou morales, et des critères pour des audits environnementaux dans les pays membres. Enfin, l'UE a déployé des efforts pour renforcer le principe du pollueur-payeur à l'aide d'une fiscalité écologique, d'une comptabilité environnementale et d'accords conclus sur une base volontaire.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
La Suisse et l'Union européenne poursuivent des objectifs semblables dans le domaine de la politique climatique, à savoir, une réduction substantielle des émissions anthropiques de gaz à effet de serre afin de ne pas perturber le système climatique. Elles plaident toutes les deux pour un système international et efficace, comportant des mesures ayant un bon rapport qualité-prix, et dont l'équité soit assurée par une participation aux efforts de réduction des émissions selon la capacité et la quantité des émissions de chaque pays.
La similarité des vues entre la Suisse et l'Union européenne a permis, dans le passé, une étroite et fructueuse collaboration dans les forums de la politique climatique internationale, soit la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto. Ces contacts permettent de s'informer mutuellement et très souvent d'adopter des positions communes. Cette collaboration se poursuit dans la présente phase des négociations internationales dont un des buts est notamment la fixation, sous le Protocole de Kyoto, d'objectifs de réduction des émissions pour les pays industrialisés pour la période postérieure à 2012. Un autre objectif est l'identification d'actions de réduction des émissions pour les pays en développement qui n'ont pas ces obligations sous le Protocole de Kyoto, notamment la Chine, le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud, et pour les pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto (les USA et l'Australie).
La Convention et le Protocole de Kyoto contiennent également des dispositions relatives à l'adaptation aux effets négatifs des changements climatiques. Par exemple le renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement, le transfert de technologies, la recherche scientifique, l'observation du système climatique, la formation et la sensibilisation du public. Dans ces domaines aussi, la Suisse collabore étroitement avec l'Union européenne. De plus, la Suisse a déjà pris les contacts et les dispositions nécessaires afin d'explorer les moyens d'accéder au système d'échange des permis d'émission mis en place par l'Union européenne.
Dans le domaine de la recherche énergétique, la Suisse collabore avec l'UE depuis les années 1970 dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie. Le Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération a été élaboré en harmonie avec les activités correspondantes de l'UE. Dès 2004, la collaboration a été considérablement renforcée par la participation intégrale de la Suisse au 6e programme-cadre de recherche de l'Union européenne. En outre, la Suisse a pris position activement dans le cadre de l'organisation du 7e programme-cadre de recherche qui débutera en 2007 ; il a été tenu compte d'une bonne partie de ses requêtes dans les textes officiels de l'UE. Le Parlement pourra décider en hiver 2006 si la Suisse participera intégralement à ce programme. En complément aux programmes-cadres de recherche, l'UE lancera son programme pour la compétitivité et l'innovation en 2007.
Dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse fait partie de l'Agence européenne pour l'environnement depuis le 1er avril 2006. Cette participation renforcera les échanges de vues et la coopération avec l'Union européenne. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse peut contribuer à résoudre des problèmes environnementaux transfrontières en Europe en faisant valoir ses propres intérêts lors de l'élaboration de la politique environnementale européenne. Elle peut ainsi participer indirectement à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement en Europe.
Dans son Rapport Europe 2006, qu'il a approuvé le 28 juin 2006, le Conseil fédéral décrit l'état et l'évolution possible des relations entre la Suisse et l'UE dans les domaine de la politique de l'environnement (y compris la politique climatique) et de l'énergie. Il considère que les relations que la Suisse entretien avec l'UE en matière de politique climatique et énergétique sont actuellement suffisantes et bien documentées pour une information du public. Il ne voit donc pas la nécessité de procéder à l'établissement d'un rapport supplémentaire dans ce domaine.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.