Ouverture du marché pour les prestataires de services destinés aux entreprises et les prestataires de services financiers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer des négociations avec l'UE :

a. afin d'obtenir une ouverture des marchés des prestations de services destinés aux entreprises comme les conseils aux entreprises, les certifications, les audits, les travaux de maintenance ainsi que la publicité ;

b. afin que les prestataires de services financiers suisses puissent bénéficier d'une licence générale (licence européenne) dans le domaine des services financiers.

L'accès au marché devra être accordé sans restrictions ; les prestataires de services devront satisfaire aux obligations et aux conditions de surveillance de l'UE.

Développement

Le rapport publié en décembre 2005 par le SECO met en exergue le grand potentiel de croissance que recèle le domaine des prestations de services. Il conviendra de tirer parti de ce potentiel tout comme il faudra réduire le plus possible les conditions susceptibles d'engendrer des discriminations. Le niveau de protection des consommateurs de services devra être calqué sur celui de l'UE. Enfin, certains émoluments pourraient être abaissés au niveau des tarifs appliqués dans l'UE.

Dans le domaine des services financiers, doivent notamment être facilités les placements internationaux de capitaux, le commerce électronique et les prestations de services en ligne. Les émoluments perçus sur les paiements internationaux avec les États membres de l'UE et les taxes sur les cartes de crédit doivent être abaissés durablement et adaptés aux barèmes européens par la voie réglementaire. Les intermédiaires financiers devront être soumis à une surveillance correspondant au moins à celle appliquée dans l'UE.

La Suisse doit pouvoir s'impliquer dans l'UE au plus haut niveau de la lutte contre le blanchiment d'argent et les abus comme les délits d'initiés ou les manipulations de cours et sur les plans de la transparence des comptes et de la bonne gouvernance notamment au regard de la protection des droits des actionnaires, des créanciers, des employés et de tiers.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le rapport du SECO publié fin 2005 dont parlent les auteurs de la motion met en exergue le potentiel de croissance économique que recèle pour la Suisse une libéralisation globale des services. Une grande partie de ce potentiel pourrait être exploitée en faisant avancer les réformes de politique intérieure en cours dans les branches de services indépendamment des accords commerciaux. Il suffit de citer la révision déjà achevée de la loi sur les télécommunications et les réformes du marché de l'électricité et de la Poste. En ce qui concerne les services financiers et les services destinés aux entreprises, la Suisse jouit déjà de l'une des réglementations les plus libérales en la matière, si bien que le potentiel de croissance lié à des réformes de l'économie intérieure est limité. Dans tous les domaines, il convient de tenir compte de l'évolution internationale. Il ne serait pas judicieux, en termes de politique de la croissance, de rendre prioritaires des secteurs de services choisis comme le proposent les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral est d'avis que la garantie de l'accès aux marchés étrangers est fondamentalement dans l'intérêt de la Suisse dans le domaine des services. Le commerce des services affiche depuis des années un grand dynamisme au niveau mondial et devrait continuer de croître fortement. L'amélioration et la garantie de l'accès au marché pourraient donc être un élément important à insérer dans le réseau d'accords suisses avec la CE. Remarquons que la plus grande partie des relations de la Suisse avec la CE dans le domaine des marchandises est entérinée par des accords, ce qui n'est pas le cas dans le commerce des services, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs. Il est vrai que de nombreux fournisseurs suisses de services financiers sont représentés dans l'UE par le biais de succursales. Dans certains domaines, l'accès au marché de l'UE pour la fourniture de services financiers transfrontières existe dans les faits.

Pour toute une série de services destinés aux entreprises, l'accès des fournisseurs suisses au marché de la CE a déjà été amélioré dans le cadre des Bilatérales I avec l'accord sur la libre circulation des personnes, grâce à la possibilité de fournir librement des services pendant une durée limitée à 90 jours par année. Dans le domaine des services transfrontières destinés aux personnes, les opportunités de fournir des services de conseil, de publicité et d'entretien dans la CE ont également été améliorées dans les limites de cette période de 90 jours. La situation s'est aussi améliorée pour les services de certification et d'essai, grâce à l'accord en matière d'évaluation de la conformité.

Le 2 juillet 2002, des négociations portant sur une libéralisation générale des services se sont déjà ouvertes formellement avec la CE dans le cadre des Bilatérales II. Elles se basaient sur une déclaration d'intention commune à la Suisse et à la CE dans le cadre des Bilatérales I. Le nombre important de questions ouvertes et la complexité du dossier ont cependant poussé les parties à suspendre les négociations d'un commun accord en mars 2003 et à sortir le dossier du "paquet" de négociations des Bilatérales II. La reprise par la Suisse de l'acquis communautaire, y compris les politiques horizontales, souhaité par la CE, était au nombre des questions laissées ouvertes. Une reprise complète de l'acquis communautaire actuel et futur aurait certes présenté des avantages certains pour la Suisse dans le domaine financier, mais elle aurait aussi signifié des pertes pour notre place économique dans la concurrence mondiale. Il n'aurait quasiment plus été possible de maintenir des normes juridiques spécifiques à la Suisse ou des réglementations différenciées par rapport à l'UE.

Depuis que les négociations entre la CE et la Suisse ont été suspendues, la question de leur reprise est examinée périodiquement. Les négociations peuvent être réactivées en tout temps d'un commun accord. La mise en oeuvre efficace des accords bilatéraux existants reste cependant la priorité dans le cadre des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. La question d'une éventuelle réouverture des négociations sera examinée à la lumière du développement des relations entre la Suisse et l'UE.

Si les négociations reprenaient, on peut aujourd'hui partir du principe qu'elles porteraient toujours sur une libéralisation générale des services, ce qui répond aux intérêts et aux conceptions de la Suisse ainsi qu'à la déclaration commune faite dans le cadre des Bilatérales I. Pour cette raison, il ne paraît pas judicieux de limiter aujourd'hui ces négociations à quelques secteurs.

La réglementation et la surveillance du marché financier en Suisse répondent aux standards internationaux. Le fait que la CE réglemente ou couvre différemment certains secteurs de ce marché ne veut pas dire que, dans son ensemble, la réglementation et la surveillance du marché financier suisse ne sont pas équivalentes à celles de la CE. Dans la majorité des domaines abordés, notre pays dispose d'une législation progressiste en la matière. Des améliorations de la réglementation et de la surveillance du marché financier sont examinées régulièrement. Le Conseil fédéral travaille dans l'intérêt du pays à garantir une réglementation et une surveillance efficaces.

En cas de reprise du cycle de Doha de l'OMC, la Suisse oeuvrera, également dans le cadre des négociations sur le GATS, pour l'amélioration de l'accès au marché et du traitement national garantis aux fournisseurs suisses dans les parties contractantes (et donc aussi dans les pays membres de la CE).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.