Garantir le service universel en veillant à ce que Swisscom reste en mains suisses

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet sur l'avenir de Swisscom SA, notamment pour ce qui est de son actionnariat.

2. Ce projet doit notamment permettre d'atteindre les objectifs suivants :

a. éviter à long terme que Swisscom - du moins s'agissant des domaines importants pour le service universel - soit contrôlée par des investisseurs étrangers ;

b. permettre à Swisscom de garantir, à l'avenir également, le service universel sur tout le territoire ;

c. faire en sorte que Swisscom dispose de la liberté d'entreprise nécessaire pour pouvoir continuer à se développer afin d'assurer son avenir ;

d. veiller à ce que la Confédération se limite essentiellement à son rôle de législateur et de régulateur d'un marché des télécommunications qui fonctionne bien.

3. Le Conseil fédéral examinera divers modèles envisageables, tels que le transfert de la majorité des actions de Swisscom à une personne morale indépendante - par exemple une fondation - qu'il conviendra de créer, mais aussi d'autres formes de sociétés anonymes.

Développement

Depuis la transformation de Swisscom en une société anonyme, l'entreprise s'est très bien positionnée, a suivi le développement technologique et a connu un tel succès économique qu'elle a pu verser à la Confédération quelque 10 milliards de francs sous forme de dividendes et de remboursements. Malgré cela, la situation actuelle de l'entreprise n'est pas entièrement convaincante. Dans un marché libéralisé, la Confédération doit être neutre face aux concurrents de Swisscom. Elle doit donc se départir de sa fonction de propriétaire d'une entreprise de télécommunications qui domine le marché et se concentrer sur ses tâches de législateur et de régulateur.

Le Conseil fédéral doit par conséquent examiner et proposer des solutions novatrices et pragmatiques dans le but d'assurer une croissance durable de Swisscom SA. Ces propositions doivent tenir compte des besoins du pays, de la Confédération et de l'entreprise. Il s'agira de garantir que les centres de décision de Swisscom ne seront pas transférés à l'étranger, afin que l'entreprise continue à se concentrer sur la fourniture des services de télécommunication de base à l'intérieur de nos frontières. La majorité des actions sera donc retirée du marché libre, ce qui empêchera un investisseur étranger ou un consortium d'investisseurs étrangers de prendre le contrôle de l'entreprise. En outre, Swisscom doit non seulement avoir pour mandat de fournir les services de télécommunication les plus modernes en Suisse, mais elle doit aussi disposer de la marge de manoeuvre nécessaire pour remplir ce mandat, à l'avenir également. À cet effet, il faut notamment l'autoriser à conclure des alliances et à investir librement, ce qui contribuerait à garantir sa croissance durable. En élaborant ses propositions, le Conseil fédéral gardera toujours à l'esprit la nécessité de garantir le service public dans le domaine des télécommunications. Il tiendra par ailleurs compte des exigences en matière de sécurité. Enfin, il veillera à désenchevêtrer les diverses tâches de la Confédération dans le secteur des télécommunications. À l'avenir, il incombe en priorité à la Confédération d'assurer le bon fonctionnement du marché des télécommunications en jouant son rôle de législateur et de régulateur.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans son message du 5 avril 2006 (FF 2006 3613), le Conseil fédéral a demandé au Parlement de définir les bases légales pour la vente de l'ensemble de la participation que la Confédération détient au sein de l'entreprise Swisscom SA. Les Chambres fédérales ont cependant décidé de ne pas entrer en matière, tant lors de la session extraordinaire du Conseil national de mai 2006 que lors de la session d'été 2006.

Les problèmes, décrits en détail dans le message, relatifs à la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom restent donc entiers. Cette participation représente toujours un risque financier pour la Confédération, car de très importantes sommes d'argent sont concentrées dans une seule entreprise. Le fait que Swisscom travaille dans un environnement extrêmement dynamique augmente les risques entrepreneuriaux et financiers. De plus, la participation majoritaire de la Confédération restreint la flexibilité stratégique de Swisscom. Enfin, la Confédération est exposée à un conflit d'intérêts puisqu'elle cumule les rôles de législateur, de régulateur, de propriétaire et de client important de cette entreprise.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il reste nécessaire de prendre des mesures quant à la participation de la Confédération à Swisscom. Il examinera les différentes options concernant la suite des opérations. L'examen critique des objectifs et des modèles cités dans la présente motion donnera des informations précieuses pour les discussions politiques à venir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.