06.3314
Fixer le cadre politique pour l'avenir de la RUAG
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'étudier les principales stratégies de propriétaire pour la RUAG afin de pouvoir fixer rapidement un cadre politique durable et favorable à l'évolution d'un processus entrepreneurial à long terme. Il effectuera cette étude en étroite collaboration avec l'entreprise concernée.
Développement
La RUAG est une entreprise liée étroitement à des intérêts publics prépondérants ; elle est également active dans un secteur privé fortement compétitif et engagé dans une dynamique de concentration européenne. Ses tâches nationales en faveur de l'armée suisse sont accompagnées d'une proportion croissante d'activités internationales dans de multiples domaines.
Dès lors, la question de l'évolution de la stratégie de propriétaire de la Confédération se pose de manière toujours plus pressante. Dans la mesure où les affaires des entreprises extérieures à l'armée suisse se développent régulièrement et constituent actuellement quelque deux tiers du chiffre d'affaires, il s'agit de préparer sans attendre une stratégie d'ouverture du capital. Les étapes d'une telle évolution doivent s'inscrire dans un cadre politique stable et déterminé dès le départ, afin de correspondre aussi précisément que possible aux phases réelles de transformation de l'entreprise dans son environnement.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports procède actuellement au réexamen de la stratégie du propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d'armement de la Confédération / RUAG 2003 à 2006 ainsi qu'à son adaptation, lorsque cela est nécessaire.
La première phase de la collecte complète d'information et de l'analyse de celle-ci s'est achevée à la fin de juin 2006 avec la clôture d'une révision de la stratégie du propriétaire RUAG / politique d'armement actuellement en vigueur. Parallèlement, le Département fédéral des finances a élaboré un rapport du Conseil fédéral sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération dont le contenu sera pris en compte dans toute la mesure du possible.
La phase suivante correspond à la consolidation des résultats, menée de concert avec le DFF et la RUAG en tant qu'entreprise concernée. Celle-ci aura l'occasion de faire valoir son point de vue d'entreprise. La fin des travaux et l'examen de la nouvelle stratégie du propriétaire par le Conseil fédéral sont encore prévus pour l'année 2006.
Le Conseil fédéral est d'avis que la demande de l'auteur du postulat est satisfaite.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.