Service civil facultatif

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il y aurait moyen de développer le service civil actuel pour en faire aussi un service civil facultatif. Il prendra notamment en considération les points suivants :

• Les personnes désirant accomplir un service civil facultatif doivent pouvoir s'annoncer, qu'elles soient astreintes au service militaire ou non. Les possibilités d'accomplir un service civil en lieu et place du service militaire demeureront inchangées.

• Le service civil facultatif sera ouvert à toute personne âgée de 18 à 60 ans.

• Les critères régissant les affectations au service civil doivent être réexaminés et assouplis si nécessaire.

• Le service civil facultatif doit durer au minimum quatre mois et au maximum douze mois.

• Il sera lié au régime actuel des allocations pour perte de gain. Les personnes accomplissant un service civil toucheront le taux minimum et seront assurées par la Confédération contre les accidents et la maladie.

• L'établissement d'affectation versera de l'argent de poche aux personnes accomplissant un service civil et leur remboursera leurs frais.

• L'organisation du service civil ne doit plus dépendre de l'administration fédérale. Une fondation en assumera la responsabilité.

Développement

L'expérience a montré que l'idée d'un service communautaire obligatoire aurait certes des aspects positifs, mais qu'elle n'est pas réalisable. D'une part, ce service obligatoire violerait l'interdiction du travail forcé prévue par le droit international et d'autre part, il inonderait le marché de l'emploi de dizaines de milliers de personnes astreintes, ce qui entraînerait une sous-enchère salariale.

Le service civil actuel constitue un soutien pour les institutions exerçant une activité d'utilité publique, les personnes ayant besoin de soins et les paysans de montagne. Cela dit, les bénéficiaires de ces prestations ne sont pas seuls à en profiter : le service civil permet en outre à des jeunes d'acquérir des compétences sociales, techniques et méthodologiques qui peuvent aussi s'avérer utile dans la vie professionnelle. Il leur offre en outre l'occasion de s'engager en faveur de la société et d'assumer des responsabilités.

Conçu aujourd'hui comme un simple service de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire en proie à des conflits de conscience, le service civil est juridiquement lié à l'obligation générale de servir dans l'armée. Lorsque cette dernière s'éteint, il en va de même de l'obligation d'accomplir un service civil. Or il ne serait ni opportun ni raisonnable de renoncer aux prestations fournies aujourd'hui en Suisse dans le cadre du service civil par des personnes hautement motivées. En outre il arrive toujours que des personnes jugées inaptes au service militaire souhaitent accomplir un service civil. Le fait que les volontaires s'engageront eux-mêmes de manière formelle à accomplir un service civil pour une durée contraignante, et ce dans un cadre reconnu par l'État, garantira le haut niveau qualitatif des prestations. En effet, tant les candidats que les établissements d'affectation potentiels seront passés au crible, et les affectations feront l'objet de suivis et d'évaluations systématiques.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de faire valoir qu'en Suisse, un service communautaire obligatoire ne pouvait être créé, car il ne serait pas conforme au droit international. D'après la teneur des dispositions constitutionnelles, le service civil en tant que service de remplacement du service militaire n'est accessible qu'à un cercle de personnes très restreint. Il apporte des contributions importantes au bien-être de la communauté et il est d'ailleurs devenu un élément essentiel du dévouement à la collectivité et de l'apprentissage social. L'idée de rendre le service civil accessible à d'autres groupes de personnes engendre toute une série de questions délicates.

En tout premier lieu, une question de principe se pose : la Confédération doit-elle s'engager dans un domaine qui est jusqu'à présent dans une large mesure l'affaire de particuliers ? Les affectations de service civil facultatif qui seraient financées par la Confédération (au besoin avec les ressources du régime des allocations pour perte de gain, APG) entraîneraient-elles effectivement un renforcement ou plutôt un affaiblissement du principe de milice et du dévouement à la collectivité ? Un service civil facultatif concurrencerait-il d'autres institutions, risquerait-il même de les évincer complètement ou pourrait-il, au contraire, être aménagé comme un complément judicieux à des offres qui existent déjà ? Ensuite se pose la question des coûts : quels pourraient être les coûts d'une telle institution et comment les couvrir ? Le régime des APG et l'assurance militaire sont-ils aptes à supporter des charges supplémentaires ou conviendrait-il de rechercher d'autres solutions ? Il faudrait aussi élucider si et comment ce service civil facultatif - au cas où un nombre considérable de volontaires souhaitaient accomplir ce type de service civil - pourrait être aménagé sans créer de problème sur le plan de la neutralité du marché de l'emploi et de sa politique de concurrence. En effet, un service civil facultatif ne devrait ni constituer une menace pour les postes de formation ni diminuer le nombre de postes de stages professionnels. Il y aurait aussi lieu d'analyser tout spécialement les incidences d'un service civil facultatif sur l'assurance-chômage (p. ex., alourdir l'exécution des mesures de prévention ou créer pour les assurés qui n'ont plus droit aux prestations de l'assurance-chômage un stimulus inapproprié).

Il est cependant possible d'accomplir en tout temps un service volontaire en faveur de la collectivité et il est d'ores et déjà déjà pratiqué : il suffit de penser aux activités déployées sous la forme d'associations adéquates. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de créer un organisme étatique pour un domaine qui ne figure pas parmi les tâches principales de l'État. D'autre part, le Conseil fédéral n'est pas non plus d'avis qu'un service civil facultatif devrait compenser une suppression prévisible de l'obligation générale de servir. Bien au contraire, il tient au maintien de l'obligation générale de servir, telle qu'on la connaît aujourd'hui. Il y a donc lieu de renoncer à l'examen approfondi des questions susmentionnées, étant donné que l'élaboration d'un rapport y relatif engagerait trop de ressources.

Finalement, la motion Studer Heiner 04.3672, "Service civil. Introduction de la preuve par l'acte", se trouve actuellement devant les Chambres fédérales. En cas d'acceptation de cette dernière, il conviendra d'examiner la forme juridique la plus appropriée en ce qui concerne l'organisme chargé d'appliquer la loi fédérale sur le service civil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.