Optimiser l'efficacité du frein à l'endettement par une règle complémentaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise en oeuvre d'une règle institutionnelle complémentaire au frein à l'endettement. L'objectif de cette règle est d'empêcher le contournement du frein à l'endettement par le biais de dépenses effectuées hors du compte financier.

Développement

Le frein à l'endettement ne peut pas déployer totalement ses effets positifs, parce que diverses dépenses peuvent être effectuées hors du compte financier. Certes, le frein à l'endettement et deux programmes d'allégement budgétaire ont permis d'assainir le compte financier de manière satisfaisante. Toutefois, l'endettement peut continuer de croître si diverses dépenses sont réglées hors du compte financier. Ainsi, l'endettement a augmenté de huit milliards de francs depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives au frein à l'endettement. Garantir les effets positifs du frein à l'endettement en tenant compte des postes de dépenses hors du compte financier requiert un mécanisme institutionnel. On pourrait envisager une règle d'amortissement, pour les dépenses et les investissements effectués hors du compte financier, qui serait liée à l'obligation de débiter du compte financier le montant annuel d'amortissement. Cela permettrait de garantir l'amortissement de ces dépenses et de ces investissements sur une période déterminée, et donc la stabilité de la dette. La durée d'amortissement et les taux d'amortissement annuels seraient à définir.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve l'orientation du postulat. Pour parvenir à stabiliser la dette de la Confédération, il convient également de combattre les causes de l'augmentation de la dette qui interviennent hors du compte financier. Il s'agit en premier lieu des dépenses extraordinaires ainsi que du remboursement des prêts de trésorerie à des tiers.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.