Protection du patrimoine, conservation des monuments historiques et archéologie. Engagement du Conseil fédéral

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le maintien et la gestion de notre patrimoine architectural, de nos sites et de nos paysages ruraux restent-ils des priorités pour le Conseil fédéral ?

2. Est-il exact qu'un certain nombre de réaménagements ont eu lieu au sein du domaine de la culture, au détriment de la protection du patrimoine culturel, de la conservation des monuments historiques et de l'archéologie ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à prendre les mesures nécessaires s'il s'avérait que les moyens actuellement disponibles ne suffisent pas pour garantir le bon fonctionnement de la répartition des tâches avec les cantons, ce qui mettrait en péril le financement de la protection du patrimoine, de la conservation des monuments historiques et de l'archéologie ? Dans un tel cas, serait-il prêt à débloquer les ressources nécessaires, mais sans réduire les fonds destinés à l'encouragement du cinéma et au Musée des transports ?

Développement

Aux termes de la nouvelle péréquation financière, la conservation des monuments historiques, l'archéologie et la protection des sites restent des tâches communes de la Confédération et des cantons. La Confédération continuera donc de soutenir le maintien de nos biens architecturaux et de nos sites historiques. En conséquence, elle devra, tout comme les cantons, avancer les ressources financières nécessaires. Ces dernières seront réparties en fonction de l'importance des objets concernés (importance nationale, régionale ou locale).

Or, la Confédération a prévu une forte réduction des moyens dans ce domaine, au profit de la promotion du cinéma et du Musée des transports notamment. Elle a avancé et avancera en moyenne les ressources suivantes :

de 1993 à 2005 : 38 millions de francs par an ;

en 2006 : 26,5 millions de francs ;

de 2007 à 2010 : 22 millions de francs par an.

Les projets en cours absorbent un montant total de 125 millions de francs, ce qui signifie qu'il ne sera pas possible de soutenir d'autres projets dans les 5 à 7 années qui viennent. Alors que l'Office fédéral de la culture avait, par exemple, alloué 950 000 francs au canton de Soleure en l'an 2000 pour financer des travaux de restauration, il ne pourra lui verser plus que 450 000 francs en 2008. Dans le cas des restaurations indispensables si l'on veut éviter toute perte irrémédiable, la réduction des contributions fédérales devra être compensée par le canton, les communes et les propriétaires. La Confédération n'assume donc pas les responsabilités qui lui reviennent - en collaboration avec les cantons - en matière de maintien du patrimoine architectural d'importance nationale et de conservation des sites archéologiques. Selon nos estimations, l'écart entre les ressources disponibles et les ressources nécessaires pour maintenir et garantir à long terme la qualité des mesures se chiffre à environ 13 millions de francs par an.

Avis du Conseil fédéral

1. Les monuments historiques, l'archéologie et la protection des sites construits sont regroupés, dans la Constitution fédérale et dans les textes de loi, sous l'appellation générique "protection de la nature et du patrimoine". La Confédération assume une part importante de responsabilité à l'égard de ces objets : dans l'exécution de son mandat, elle prend en considération les besoins de la nature et du patrimoine, veille à préserver les paysages, les sites construits et les sites historiques, les monuments naturels et culturels, et à les conserver dans leur intégralité quand l'intérêt public le demande. Aux côtés des cantons, elle participe aux coûts des mesures de conservation d'objets dignes d'être protégés. Cette collaboration de la Confédération et des cantons sera également maintenue au titre de charge commune dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Le Conseil fédéral est conscient de la place importante qu'occupent les monuments historiques et les sites construits dans le paysage culturel de notre pays. Le patrimoine culturel joue un rôle décisif dans la construction de l'identité et pour l'attrait, touristique également, d'un pays comme la Suisse. Les investissements dans la rénovation et l'entretien des bâtiments représentent une valeur économique tout aussi indéniable. Les services de protection des monuments historiques contribuent largement à la bonne santé du domaine de la construction, notamment lorsqu'il s'agit de perpétuer et de promouvoir un artisanat de grande qualité.

2. En 1993, en plus d'avoir créé une section Protection du patrimoine et monuments historiques à l'OFC, la Confédération a pris des mesures en vue d'assainir la situation dans laquelle se trouvaient à l'époque les monuments historiques, l'archéologie et la protection des sites construits. Entre 1993 et 2004, les besoins financiers définis avec les cantons ont pu être stabilisés au niveau national grâce à un crédit annuel moyen de 38 millions de francs. Suite au programme d'allégement budgétaire 03 et en fonction des nouvelles tâches et axes prioritaires définis pour le domaine culturel, les ressources ont été progressivement réduites dès 2005. En outre, avec la nouvelle péréquation financière, les suppléments péréquatifs seront supprimés dès 2008. Pour la période 2007 à 2010, le budget s'élévera en moyenne à 22 millions de francs par année.

3. Pour la période 2007 à 2010, les ressources prévues pour les monuments historiques, l'archéologie et la protection des sites construits ne permettront pas à la Confédération de maintenir sa participation aux mêmes conditions que jusqu'à maintenant. D'entente avec les cantons, elle fixera des priorités.

Réponse du Conseil fédéral.