Exonération de la taxe militaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales afin d'exempter de la taxe militaire toute personne qui a été refusée par l'armée en raison d'un handicap et qui vu son état de santé a été mise au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité.

Développement

Dans les objectifs du Conseil fédéral de procéder à des rabais fiscaux tous azimuts, une partie de la population a été oubliée par le gouvernement. Alors que le Conseil fédéral propose des réductions fiscales pour 2,5 % de la population déjà privilégiée, il ne dit mot d'une autre partie de nos concitoyens peu favorisée sur les plans économique et de leur santé, que sont les personnes souffrant d'un handicap.

En effet, il est choquant de constater que les personnes réformées pour des raisons de santé et qui, pour cette raison, ont besoin d'une rente de l'assurance-invalidité pour subvenir à leurs besoins, doivent payer un impôt militaire. Il nous semble important que cette partie de la population bénéficie aussi d'une réduction des charges fiscales qui leur sont facturées par la Confédération.

Aussi, nous proposons que le Conseil fédéral procède aux modifications légales allant dans le sens de l'exonération de l'impôt militaire pour toute personne réformée en raison d'un handicap et mise au bénéfice d'une rente invalidité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La taxe d'exemption est perçue conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). D'après celle-ci, les hommes astreints au service qui, au cours d'une année d'assujettissement, ne sont pas incorporés dans une formation de l'armée pour une durée de plus de six mois et ne sont pas astreints au service civil sont assujettis à la taxe. Les hommes qui reportent un service sont également assujettis à la taxe.

Les règles concernant l'exonération des handicapés ont été modifiées par la loi fédérale du 17 juin 1994 et se trouvent à l'art. 4, al. 1, let. a, à a, LTEO. Depuis 1995, les handicapés inaptes au service qui touchent une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents sont exonérés de la taxe. Les personnes inaptes au service qui ne touchent pas d'allocation pour impotent, mais qui remplissent une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation sont également exonérées de la taxe. Enfin, celui qui, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, dispose d'un revenu soumis à la taxe qui, après déductions, n'excède pas de plus de 1,0 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est également exonéré de la taxe. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une atteinte à l'intégrité corporelle de 40 % et plus est considérée comme un handicap majeur. L'objet de la motion, à savoir l'exonération de la taxe des personnes touchant une rente de l'assurance-invalidité, est donc déjà réalisé.

Accorder l'exonération à tous les hommes inaptes au service sans égard à la gravité de leur handicap reviendrait à supprimer la taxe d'exemption.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.