Utilisation de drones. Bases légales claires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des bases légales claires qui régissent l'utilisation des drones. Il garantira en particulier que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile. Il garantira par ailleurs la séparation des pouvoirs entre la police et l'armée.

Développement

Le Conseil fédéral veut inscrire l'utilisation des drones à des fins autres que militaires dans une nouvelle loi fédérale sur les systèmes militaires d'information. Il veut en outre que la police et le Corps des gardes-frontière puissent recourir à des fins civiles aux avions de reconnaissance que sont les drones, notamment dans le cadre de contrôles de la frontière, d'actes de violence criminelle, de manifestations et du Championnat d'Europe de football en 2008. Aussi est-il urgent d'établir une base légale claire qui régisse l'utilisation de drones à des fins civiles et qui garantisse que seules les autorités civiles auront accès aux données récoltées lors de ces utilisations. Grâce aux conditions générales qui seront définies dans la loi, les drones constitueront un précieux complément aux moyens d'intervention civils qui sont à la disposition de la police. Mais ils ne devront être utilisés que de façon très ciblée, pour des événements bien précis.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.