Dopage. Révision légale et agence nationale nécessaire?

Texte déposé

La lutte contre le dopage en Suisse a mis en place des mesures ne sanctionnant pas seulement les athlètes, mais aussi leur entourage : article 11f de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, articles 86, 87 et 88 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPth), enfin confiscation des produits de dopage de même que les valeurs patrimoniales que leur commerce a permis d'obtenir (art. 58 et 59 CP). Enfin la question de l'escroquerie (art. 146 CP) dans le cas d'un athlète déclaré positif reste ouverte (Prof. M. Schubarth, article en voie de publication).

La procédure en vigueur est d'une effroyable complexité. Schématiquement les contrôles et les sanctions sportives des athlètes positifs émargent à l'Association olympique suisse, les poursuites pour infractions à la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports aux cantons et les infractions à la LPth à la Confédération.

Alors que les athlètes déclarés positifs n'échappent pas à une sanction sportives, leur entourage, médecin, physiothérapeute, directeur sportif ou autre ne sont pratiquement jamais condamnés (F. Vouilloz, Jusletter 20 février 2006). Parfois la vie a même été directement mise en danger. Toute enquête se fracasse alors sur le secret médical.

Dès lors plusieurs questions se posent, auxquelles je serais reconnaissant au Conseil fédéral de répondre :

1. N'y a-t-il pas lieu de revoir la procédure et de mieux coordonner les tâches qui émargent aux organisations sportives et celles qui relèvent de l'État ?

2. N'y a-t-il pas lieu d'harmoniser les procédures pénales découlant des différentes dispositions légales, en particulier :

a. de manière à n'instituer qu'une seule autorité responsable du contrôle et de l'application des lois concernées (Ministère public de la Confédération)?

b. à instaurer une poursuite d'office chaque fois qu'un sportif est déclaré positif afin de définir clairement le rôle joué par les différents intervenants de son entourage, ainsi que les filières de production et de distribution ?

3. L'équipe cycliste suisse Phonak fait-elle actuellement l'objet d'une enquête ?

4. N'y a-t-il pas lieu de réviser les dispositions légales actuelles pour obliger au témoignage, entre autre par une révision des dispositions concernant le secret médical ?

5. Lorsqu'un professionnel de la santé est directement impliqué, ne devrait-il pas être poursuivi d'office pour faute professionnelle ?

6. Quel est dans ce contexte le rôle envisagé de la future Agence nationale de lutte contre le dopage ?

7. Quelles mesures envisager pour harmoniser les dispositions légales contre le dopage sur le plan européen et mondial ?

Avis du Conseil fédéral

Les dispositions inscrites dans la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports pour lutter contre le dopage sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. Les enquêtes menées par l'OFSPO auprès des autorités compétentes quant à leur application ont démontré qu'une amélioration s'avérait nécessaire. Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de charger le DDPS de la rédaction d'un message au Parlement concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de l'Unesco contre le dopage et la création d'une agence nationale antidopage. Dans ce contexte, il conviendra de réviser aussi les dispositions légales visant à lutter contre le dopage.

1./2. Dans le cadre de la rédaction du message au Parlement, un groupe d'experts élabore actuellement des propositions dans le but d'améliorer les dispositions légales en matière de lutte contre le dopage. La procédure de consultation aura lieu en 2007, au deuxième semestre.

3. Conformément à la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, les poursuites pénales contre l'entourage des athlètes sont de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ignore si l'équipe Phonak fait l'objet d'une enquête à la suite d'éventuelles infractions aux dispositions visant à lutter contre le dopage.

4./5. Le groupe d'experts en question a pour tâche d'examiner des propositions telles que la suppression du secret médical et la poursuite des médecins impliqués dans des actes de dopage suite à une faute professionnelle.

6. En Suisse, la réunion des différentes activités de la lutte antidopage sous la direction d'une agence nationale antidopage pourrait représenter un facteur de succès essentiel. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'examiner la création d'une telle agence. Ce faisant, la Confédération n'entend pas consacrer à la lutte antidopage plus de moyens qu'elle ne le fait actuellement. Cette agence prendrait en charge les tâches assumées jusqu'à présent dans les cinq domaines que sont les contrôles antidopage, l'information et la prévention, la recherche, la collaboration internationale et des tâches telles que la coordination à l'intérieur de l'État. Il n'est pas prévu de lui attribuer des compétences en matière d'enquête ni des compétences de poursuite pénale contre l'entourage des athlètes.

7. La Convention internationale de l'Unesco contre le dopage fixe un cadre pour les États signataires. Toutefois, ces dispositions permettent, à l'avenir aussi, l'existence, non d'une solution unique, mais d'approches propres à chacun des États.

Réponse du Conseil fédéral.