Etude d'impact sur le climat

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur la protection de l'environnement ainsi que l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement de manière à compléter cette étude par un examen de l'impact sur le climat. Il s'agit de soumettre à cet examen les nouvelles installations susceptibles d'aggraver sensiblement le bilan des émissions de CO2, notamment les centrales à gaz pour la production d'électricité. Il y aura lieu d'étudier également la modification de la loi sur le CO2 de manière que les nouvelles installations et constructions soient tenues de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre et de préserver ainsi la capacité de la Suisse d'atteindre ses objectifs de réduction et de protéger le climat.

Développement

Plusieurs projets de nouvelles centrales à gaz sont envisagés actuellement en Suisse, à Utzenstorf, à Cornaux, à Monthey et à Vouvry. Pourtant, en améliorant massivement l'efficience énergétique des appareils et installations électriques et en investissant résolument dans les énergies renouvelables, notre pays devrait pouvoir éviter une pénurie d'électricité et la construction de ces centrales. Si toutefois cette construction devait intervenir, alors que la Suisse aurait pris la sage option de renoncer au nucléaire, nous serions confrontés à un problème important par rapport à l'impact sur le climat. Il est donc essentiel d'anticiper ces problèmes en analysant de manière approfondie, pour chaque nouveau projet, son impact sur le climat et les solutions possibles pour le réduire. Pour les centrales à gaz, par exemple, il serait judicieux d'envisager dès le départ des solutions telles que le chauffage à distance ou les couplages chaleur-force. C'est à envisager de telles solutions globales que devraient servir les études d'impact sur le climat. Néanmoins, ces installations ne sont pas les seules à avoir un impact probable sur le climat. Dans la liste des installations soumises à l'étude d'impact figurant en annexe de l'ordonnance, plusieurs peuvent être également concernées. C'est pourquoi nous demandons que l'impact sur le climat vienne compléter l'impact sur l'environnement.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) sert à vérifier qu'un projet est conforme aux prescriptions du droit fédéral en matière de protection de l'environnement. Elle se réfère aux prescriptions dont le respect peut être évalué au moment de l'approbation du projet. En raison de leur propre flexibilité, les réglementations d'ordre économique n'échappent pas à un tel contrôle. Étant donné que la loi sur le CO2, qui est déterminante pour la protection du climat, contient essentiellement des réglementations d'ordre économique, un complément de l'actuelle EIE par une étude de l'impact sur le climat n'est pas approprié.

Sous sa forme actuelle, la loi sur le CO2 offre la possibilité d'exiger des indemnités compensatoires dès l'introduction de la taxe d'incitation sur les combustibles. Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz qui veulent être exemptées de la taxe doivent compenser intégralement leur excédent d'émissions de CO2. La prise en compte de certificats étrangers est admise à condition qu'elle ne restreigne pas la compétitivité des centrales à gaz locales par rapport à celles de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.