Augmenter la peine maximale applicable à l'homicide par négligence

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je demande, par la présente initiative parlementaire, que la peine maximale prévue à l'article 125 CP (homicide par négligence) soit portée de trois ans d'emprisonnement à cinq ans d'emprisonnement au moins.

Développement

Les sanctions prononcées en cas d'accident de la route dû à un excès de vitesse montrent que les limites fixées par le Code pénal, qui prévoit une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum en cas d'homicide par négligence, sont trop étroites. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux ont de toute évidence le sentiment qu'une peine maximale de trois ans, dans les cas très graves où des courses entre automobilistes ou des excès de vitesse extrêmement dangereux sont à l'origine de l'accident, est totalement inadaptée au vu des circonstances particulières de l'acte et au vu de l'attitude et de la culpabilité de son auteur. En outre, ce maximum a un effet trop limité en termes de prévention des infractions, en particulier des délits précités, surtout face aux chauffards potentiels sur lesquels notre dispositif de peines a un effet peu dissuasif.

Certaines autorités de mise en accusation ont commencé, dans les cas particulièrement révoltants d'excès de vitesse ayant entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes, à retenir le dol éventuel au lieu de la négligence, et donc à assigner le prévenu pour meurtre (art. 111 CP) et non pour homicide par négligence. Les faits constitutifs du meurtre ouvrent un cadre de sanctions beaucoup plus large que l'homicide par négligence, la peine minimale prévue pour le meurtre étant de cinq ans de réclusion.

Dans certains cas, le juge a suivi l'accusation et a conclu au meurtre. Cependant, les juges eux-mêmes reconnaissent plus ou moins explicitement qu'il est relativement difficile d'établir l'existence d'un dol éventuel. Des pénalistes confirmés affirment d'ailleurs sans ambages qu'on est là en présence d'une situation juridique très délicate qui pourrait poser des problèmes au regard de l'État de droit.

Pour répondre au besoin avéré de la population de voir les chauffards plus durement sanctionnés lorsque des personnes trouvent la mort dans un accident et pour éviter que les tribunaux ne doivent rendre des conclusions problématiques au regard de l'État de droit, je propose une solution simple : augmenter de plusieurs années la peine maximale encourue lorsque l'acte commis est constitutif de l'homicide par négligence.