06.449
Loi sur le tourisme
Texte déposé
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire ci-après, par laquelle je propose la création d'une loi sur le tourisme qui aura les orientations suivantes :
1. Se basant sur l'article 103 de la Constitution, la nouvelle loi aura pour objectifs :
de renforcer la compétitivité et la qualité des prestations dans le secteur du tourisme ;
d'assurer le développement durable du tourisme ;
d'améliorer la formation et le perfectionnement dans le secteur du tourisme.
2. La Confédération encouragera notamment les axes stratégiques suivants :
la promotion de l'image de la Suisse ;
l'innovation et la coopération ;
la formation et le perfectionnement, ainsi que le développement et la garantie de la qualité ;
l'enseignement et la recherche ;
la statistique, le suivi et l'évaluation.
3. Un projet ne sera soutenu que s'il :
a. contribue à renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que destination touristique ;
b. encourage le développement du tourisme dans le respect de la nature, de l'homme et de l'environnement ;
c. garantit des emplois attrayants ; et
d. peut servir de modèle ou stimule de manière notable l'innovation touristique dans une région donnée.
4. Financement : l'Assemblée fédérale votera un plafond de dépenses pour quatre ans, par voie d'arrêté fédéral simple.
5. Le service fédéral compétent conclura des conventions de prestations avec les prestataires de services institutionnels. Il pourra soutenir directement certains projets.
6. Les dispositions en vigueur (cf. ch. 7) devront être prorogées et le plafond de dépenses reconduit jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
7. La nouvelle loi sur le tourisme remplacera les lois suivantes :
loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme ;
loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme ;
loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement.
Développement
Considérations générales :
La Suisse n'a jamais eu de loi sur le tourisme au niveau fédéral. Or il existe de nombreux arguments en faveur d'une telle loi :
l'édiction d'une loi-cadre remplaçant divers actes spécifiques (crédit accordé à Suisse Tourisme, Innotour, loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, etc.) permet de regrouper les mesures et de créer des synergies ;
le tourisme figure en troisième place des principaux secteurs d'exportation ; mais il ne peut être délocalisé malgré la mondialisation, si bien que les facteurs tels que les coûts salariaux dépendent des conditions locales ; la promotion économique est donc extrêmement importante pour le tourisme, et les éléments clés de cette promotion doivent être définis dans une loi ;
l'offre doit être adaptée en permanence aux goûts de nos hôtes, mais l'industrie du tourisme ne peut assurer seule l'évolution structurelle nécessaire ;
l'accroissement de la concurrence à l'échelle internationale rend l'innovation, la coopération et la diversification indispensables, avec les conséquences financières que cela implique ;
contrairement à ses voisins, la Suisse a trop attendu avant de commencer à investir dans le développement de l'offre, ce qui a affaibli sa compétitivité en tant que destination touristique ;
la coordination avec les différentes politiques sectorielles doit être renforcée ;
la formation et la garantie de la qualité doivent être améliorées et renforcées dans le secteur du tourisme, car elles sont d'importants facteurs de compétitivité.
Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires demandant la création d'une loi sur le tourisme (notamment les motions 05.3114, Loi-cadre pour le tourisme, et 05.3039, Loi sur le tourisme), le Conseil fédéral a annoncé à plusieurs reprises qu'il allait préparer un projet, qui n'a toutefois pas encore abouti. Je propose donc que le projet soit mis en oeuvre par le biais d'une initiative parlementaire.
Chiffre 1 - objectifs :
La nouvelle loi-cadre sur le tourisme devra être concise, afin que tout nouveau défi puisse être relevé avec un maximum de flexibilité. Les objectifs fondamentaux de la nouvelle politique du tourisme sont énumérés au chiffre 1. L'accent devra être mis sur la compétitivité et la qualité des prestations. La nouvelle loi ne devra pas renforcer les structures mais au contraire encourager leur évolution. On sait que l'offre et le marketing doivent être adaptés en permanence à l'évolution des besoins et des conditions-cadres, et cette adaptation devra aller de pair avec le développement durable du tourisme. La compétitivité et la qualité des prestations pourront par ailleurs être sensiblement renforcées par des mesures de formation et de perfectionnement.
Chiffre 2 - axes d'action :
La présente proposition comprend cinq axes d'action :
1. Promotion de l'image de la Suisse : les activités de Suisse Tourisme devront être poursuivies à ce titre, le cas échéant dans le cadre d'une nouvelle organisation.
2. Innovation et coopération : le marketing touristique n'est guère utile si l'offre est inadaptée. Il y aura donc lieu, au titre de l'innovation et de la coopération, de poursuivre la mise en oeuvre des programmes Innotour et le renouvellement du secteur de l'hébergement. Pour rester concurrentiel, le tourisme doit s'adapter en permanence aux nouveaux défis et aux nouvelles tendances, et la coopération interentreprises et intersectorielle est une condition structurelle importante à cet égard. L'intégration horizontale et verticale doit devenir une préoccupation de la politique du tourisme.
3. Formation et perfectionnement, développement et garantie de la qualité : ces éléments devront eux aussi contribuer à améliorer le professionnalisme dans le secteur du tourisme. La formation dans son ensemble et la gestion de la qualité devront être renforcées.
4. L'enseignement et la recherche jouent un rôle important, car ils fournissent le savoir permettant d'accompagner l'évolution structurelle et peuvent stimuler l'innovation. Cet axe devra être l'occasion de renforcer la coopération avec la CTI.
5. Statistique, suivi et évaluation : le tourisme est un domaine qui dépend de nombreux facteurs exogènes et il lui faut donc des statistiques fiables, qui serviront aussi à l'analyse des effets de la politique du tourisme et à l'évaluation. En raison de la suppression de la statistique sur la parahôtellerie et de la suppression temporaire de la statistique sur l'hébergement, le tourisme manque aujourd'hui de données capitales pour décider de l'orientation future du secteur.
Les deux premiers axes constitueront le fondement de la nouvelle politique du tourisme. Les trois autres axes peuvent être considérés comme des mesures complémentaires.
Chiffre 3 - critères d'encouragement :
Les critères évoqués au chiffre 3 et auxquels doit satisfaire un projet pour être soutenu visent à garantir que les objectifs visés au chiffre 1 seront atteints et que les ressources seront utilisées de manière ciblée.
Chiffre 4 - financement :
Les différentes mesures seront, comme jusqu'ici, financées par le biais d'un crédit ordinaire voté par l'Assemblée fédérale. Le montant des ressources financières sera fixé en fonction des besoins établis dans les conventions de prestations et de l'état des finances fédérales.
Chiffre 5 - mise en oeuvre et évaluation :
La loi sur le tourisme sera aussi simple que possible, afin d'offrir toute la souplesse requise. Elle définira la politique fédérale du tourisme dans ses grandes lignes. Les cinq axes d'action seront mis en oeuvre par le biais de conventions de prestations conclues pour des périodes de quatre ans. Cette limitation à quatre ans permettra de réagir avec souplesse aux nouveaux défis tout en garantissant une certaine stabilité dans les mesures prises. Ainsi, les ressources pourront être utilisées de manière ciblée et contrôlable, ce qui permettra de répondre aux critiques déplorant l'actuel saupoudrage des crédits dans la promotion du tourisme. Les conventions de prestations pourront être passées avec des prestataires différents, suivant l'axe d'action :
la promotion de l'image de la Suisse restera une tâche de Suisse Tourisme ou sera confiée à l'organisation qui pourrait lui succéder ;
pour la promotion de l'innovation et de la coopération, on examinera l'opportunité de créer une banque du tourisme ; celle-ci serait alors l'unique interlocuteur pour tous (guichet unique) et agirait sur la base d'une convention de prestations passée avec la Confédération ; une telle concentration présenterait de nombreux avantages ; elle permettrait en particulier de poursuivre l'idée d'une intégration horizontale et verticale du tourisme ;
pour les axes d'action 3 à 5, les tâches pourront être confiées aux organisations et institutions spécialisées pertinentes.
L'administration sera chargée de mettre en oeuvre les objectifs, d'élaborer les conventions de prestations et de vérifier si les objectifs ont été atteints et si les mesures ont été efficaces.
Chiffre 6 - prorogation d'actes existants :
La durée de validité du crédit alloué à Suisse Tourisme échoira en 2007, de même que celle de la loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. Il est donc urgent de prendre des mesures. Comme la nouvelle loi sur le tourisme ne sera sans doute pas édictée avant 2008, les actes pertinents devront être prorogés et les crédits nécessaires reconduits jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Chiffre 7 - abrogation d'actes en vigueur :
Dans le but de renforcer les synergies, la nouvelle loi sur le tourisme remplacera la loi fédérale concernant l'Office national suisse du tourisme, la loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme et la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement.