Protection des données. De la protection contre les abus au droit à l'autodétermination

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera la Constitution fédérale de telle sorte que la protection des données n'englobe plus uniquement la protection contre les abus, mais aussi le droit à l'autodétermination en matière d'information en tant que droit fondamental.

Développement

Avoir une assez bonne vue d'ensemble des données nous concernant et savoir plus ou moins quelles sont les données nous concernant qui sont connues dans notre environnement social sont des droits fondamentaux.

Le fait de pouvoir évaluer avec une assez grande certitude ce que nos interlocuteurs savent sur nous constitue une liberté individuelle, tout comme le fait de décider quelles sont les informations à caractère personnel qui seront communiquées, où elles le seront et à qui elles le seront.

Pouvoir exiger et obtenir la consultation des fichiers nous concernant est un droit fondamental. Les atteintes portées par l'État ou par des particuliers constituent des restrictions à ce droit fondamental ; elles requièrent une base légale et elles doivent pouvoir être justifiées.

À cela s'ajoute le fait que les possibilités technologiques offertes par le traitement des données sont en perpétuelle évolution et que leur avancée se poursuit inexorablement. Les individus doivent être en mesure de savoir où les données les concernant sont ou peuvent être stockées. Plus les fichiers sont nombreux, plus la situation devient confuse.

La Constitution fédérale ne reconnaît pas expressément à l'individu le droit fondamental qui lui revient, à savoir le droit à l'autodétermination en matière d'information ; elle ne fait que protéger l'individu contre les abus (art. 13 al. 2). En l'occurrence, cette disposition occulte le fait que la protection de la personnalité est un des volets de la liberté individuelle. Il s'agit dès lors de combler cette lacune.