Données relatives aux passagers des compagnies aériennes. Transfert aux autorités américaines

Texte déposé

La semaine dernière, la Cour européenne de justice a rendu public un arrêt selon lequel il est illicite de transférer aux autorités américaines les données relatives aux passagers des compagnies aériennes, si bien que l'UE a l'interdiction de procéder à de tels transferts. Une base légale suffisante fait manifestement défaut.

Quelles conséquences la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, tire-t-elle de cet arrêt, à la lumière de ses propres bases juridiques, en ce qui concerne le transfert des données qui concernent la Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.