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Obligations internationales en matière de poursuite pénale

06.5279 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 18 déc. 2006

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/06-5279/fr/obligations-internationales-en-matiere-de-poursuite-penale

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Délibérations: Obligations internationales en matière de poursuite pénale (18 déc. 2006)

06.5279

Obligations internationales en matière de poursuite pénale

Texte déposé

En accordant l'asile à deux Albanais soupçonnés de crimes graves et recherchés à ce titre par Interpol, la Commission de recours suisse en matière d'asile a empêché que ces deux personnes puissent être poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que la Suisse respecte ses obligations en matière de poursuite pénale internationale dans le cas précité ?