Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bosnie-Herzégovine

Résumé

Message du 28 septembre 2007 concernant l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopéraion policière en matière de lutte contre la criminalité

Situation initiale

Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse.

Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les États voisins et la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie et la République tchèque. D'autres traités ont été signés avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie. Ils ont été approuvés par le Parlement lors de la session de printemps 2007, mais ne sont pas encore entrés en vigueur. L'accord avec la Bosnie-Herzégovine renforce la coopération à l'échelon bilatéral avec un État de l'Europe du Sud-Est, région importante pour la sécurité intérieure de la Suisse.

L'accord a été négocié et paraphé au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant le premier semestre 2006. Il a été approuvé le 14 février 2007 par le Conseil fédéral et signé par le conseiller fédéral Christoph Blocher le 24 avril 2007 à Berne.

L'accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Il a pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais est applicable à toutes les sortes de criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et fiscaux.

Cet accord ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas affectées. Cet accord peut être mis en oeuvre avec les moyens existants. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Les deux conseils ont approuvés l'accord sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 179 voix contre 0 au Conseil national.