Tribunal fédéral des brevets. Loi

Résumé

Message du 7 décembre 2007 concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Situation initiale

Le projet de loi sous revue a pour but d'améliorer l'administration de la justice en matière de brevets. Pour ce faire, il est prévu de créer à l'échelon fédéral un tribunal des brevets de première instance ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. La concentration des procédures en matière de brevets auprès d'un tribunal national spécial permet de garantir au niveau national une jurisprudence de qualité concernant les litiges civils en matière de brevets.

Les litiges relatifs aux brevets sont complexes, car ils se trouvent à la croisée de la technique et du droit. Les juges appelés à statuer sur ces litiges doivent donc posséder des connaissances très pointues. L'émergence de nouvelles technologies (p. ex. les biotechnologies et les nanotechnologies) les met d'ailleurs sans cesse devant de nouveaux défis.

En raison du faible nombre de procès en matière de brevets, les tribunaux cantonaux compétents en la matière ne sont pas tous en mesure de développer des connaissances spécialisées. Ils ne disposent par conséquent pas tous d'une expérience pratique suffisante en droit des brevets. Il en résulte une discontinuité de la jurisprudence et un manque de sécurité juridique. En raison de leur manque d'expérience, ces tribunaux rendent souvent des jugements insatisfaisants, mais qui ont des incidences économiques considérables en raison de la valeur litigieuse souvent élevée. Par ailleurs, les procès relatifs aux brevets accaparent trop fortement leur personnel.

Le projet de loi prévoit de créer un tribunal national spécial de première instance qui aura compétence exclusive pour juger les questions de violation et de validité juridique des brevets dans le but de protéger les justiciables dans les litiges de brevets. Le Tribunal fédéral restera compétent en seconde instance.

Le tribunal se composera de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Il s'agira de juges suppléants, à l'exception du président et d'un autre membre du tribunal, afin de tenir compte du volume de travail attendu du tribunal.

La mise à disposition de l'infrastructure du Tribunal administratif fédéral favorisera la réalisation de synergies judicieuses et contribuera à contenir les coûts. Lorsqu'un litige le requerra, le tribunal pourra cependant aussi siéger ailleurs, ce qui permettra de garantir la flexibilité nécessaire.

Le financement du tribunal spécial sera assuré par le biais des émoluments judiciaires et, subsidiairement, par celui des taxes sur les brevets.

Le droit de procédure suit pour l'essentiel le code de procédure civile suisse. Des dérogations à ces prescriptions permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Projet 1

Au Conseil des États, l'art. 9, al. 2, qui règle l'élection des juges au Tribunal fédéral des brevets, a suscité la controverse. Une majorité de la commission voulait s'écarter du projet du Conseil fédéral, de sorte que les juges suppléants ne soient pas élus par la Commission judiciaire, mais - à l'instar des juges ordinaires - directement par l'Assemblée fédérale : elle considérait que les juges au Tribunal fédéral des brevets et les juges au Tribunal pénal fédéral ou au Tribunal administratif fédéral devaient être traités sur un pied d'égalité. Une minorité emmenée par le conseiller aux États Werner Luginbühl (BD, BE) s'est montrée favorable au projet du Conseil fédéral, estimant que, lors d'une élection par l'Assemblée fédérale, la représentation des différents partis pèserait davantage dans la balance que les compétences techniques des candidats, alors que les juges suppléants sont engagés principalement en qualité d'experts. La proposition de la majorité a finalement été adoptée par 20 voix contre 15.

Les débats du Conseil national ont porté principalement sur l'élection des juges. Une minorité de la commission, emmenée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL), a soutenu la position du Conseil des États, alors que la majorité de la commission souhaitait adopter le projet du Conseil fédéral. La proposition de la majorité a été adoptée par 89 voix contre 72.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, les deux Chambres ont campé sur leurs positions, jusqu'à ce que le Conseil national décide finalement de se rallier à la décision du Conseil des États. Au vote final, le projet a été adopté par les deux Chambres sans opposition.