Libre circulation des personnes. Deux votes révélateurs

Texte déposé

Le 17 juin 2007, les citoyennes et les citoyens du canton de Neuchâtel ont décidé d'accorder aux étrangers le droit d'éligibilité sur le plan communal. Le même jour, les Jurassiennes et les Jurassiens ont refusé, à une très faible majorité, un projet pratiquement identique.

Au-delà de cette différence, il est apparu que dans les deux cantons, les deux districts qui ont le moins soutenu ces projets sont ceux du Locle et de Porrentruy, à savoir les deux districts de cette région dans lesquels la libre circulation des personnes et la présence d'un grand nombre de frontaliers (qui ont parfaitement le droit de travailler en Suisse) favorisent le plus fortement le dumping social et la sous-enchère salariale.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pense-t-il pas que les votes de ces deux districts sont révélateurs des craintes d'une partie de la population à l'égard de la libre circulation des personnes ?

2. N'est-il pas d'avis qu'il conviendrait d'appliquer plus efficacement les mesures d'accompagnent liées à la libre circulation des personnes, afin de mieux combattre le dumping salarial et de favoriser une meilleure cohabitation entre travailleurs suisses et étrangers ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette tâche est d'autant plus urgente que notre pays se trouve à la veille d'importantes échéances en ce qui concerne la libre circulation des personnes (extension à la Roumanie et à la Bulgarie, possibilité d'un nouveau référendum en 2009 à propos de l'ensemble de l'accord sur la libre circulation des personnes)?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de déterminer quelles sont les raisons qui ont motivé le vote des électeurs des cantons de Neuchâtel et du Jura dans un sens ou dans l'autre lors des votations évoquées. Indépendamment de ce vote, le Conseil fédéral prend au sérieux les inquiétudes de la population par rapport au risque de sous-enchère salariale et sociale. Les régions frontalières méritent à n'en pas douter une attention particulière à cet égard étant donné le dynamisme de l'évolution de l'emploi de frontaliers ces dernières années. Les données dont nous disposons à l'heure actuelle ne permettent toutefois pas d'établir un lien entre la proximité de la frontière et la présence de craintes relatives à la libre circulation des personnes ou au non-respect des conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche et dans la localité.

2. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les mesures d'accompagnement soient mises en oeuvre de manière efficace. Il est convaincu que les structures actuelles permettent de remplir cette exigence. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pourra faire l'objet d'une évaluation détaillée dès l'automne prochain sur la base du rapport d'exécution des commissions tripartites et des commissions paritaires pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les éléments apportés par ce rapport feront surgir un panorama de l'efficacité de l'exécution et de la collaboration entre les organes d'exécution. Si des mesures s'avèrent nécessaires, le rapport servira de base pour leur conception.

3. Le Conseil fédéral considère, comme l'auteur de la question, que l'efficacité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement a une portée politique particulière dans la perspective de l'extension et de la prolongation de l'accord sur la libre circulation des personnes. L'exécution rigoureuse de ces mesures s'impose à son avis indépendamment de tout référendum.

Réponse du Conseil fédéral.