Nouvelle organisation de la sûreté intérieure et renforcement des corps de police

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), d'examiner la possibilité d'une réforme de la sûreté intérieure. Les corps de police cantonaux sont en sous-effectif chronique. Le but est de résoudre ce problème sur l'ensemble du territoire, d'une part en augmentant les effectifs d'environ 3000 policiers, et d'autre part en rendant plus visible la présence policière aux endroits sensibles.

Développement

Étant donné les récents incidents survenus entre des jeunes, la violence généralement plus marquée et l'augmentation du nombre d'agressions, le besoin légitime d'une présence policière plus visible se fait sentir. L'augmentation des effectifs dans les corps de police cantonaux, qui par ailleurs permettrait une plus grande efficacité lors des poursuites pénales, constitue une condition pour atteindre cet objectif. On constate que les élucidations et les poursuites d'infraction réussies sont beaucoup plus dissuasives qu'un simple durcissement des normes pénales. Les revendications politiques de l'année dernière en la matière n'ont pas abouti. En effet, les sanctions pénales sont de plus en plus sévères alors que des économies sont faites au détriment des corps de police ; de plus, on exige de leur part une telle quantité de travaux bureaucratiques qu'ils n'ont plus suffisamment de temps pour patrouiller. Le groupe démocrate-chrétien entend rectifier le tir. L'organisation de la sécurité intérieure est un dossier urgent, auquel il faut s'atteler sans plus tarder. Le DFJP peut s'appuyer sur de nombreux travaux faits à ce sujet ; il est à présent temps d'unir nos efforts et de trouver une solution avec les cantons les plus touchés par le problème.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Suite aux récents incidents violents survenus entre jeunes, le postulat invite le Conseil fédéral à réexaminer l'ensemble du système de sûreté intérieure en collaboration avec la CCDJP. Le projet USIS, qui s'est déroulé de 1999 à 2004, a déjà été l'occasion de procéder à un tel réexamen. USIS a permis, entre autres, d'évaluer les effectifs des forces de police. Pour les cantons, les sous-effectifs ont été estimés à 1600 postes durant la période allant de 1999 à 2001. Néanmoins, depuis 2001 le nombre des agents cantonaux a augmenté de quelque 1400 personnes (de 14 884 agents assermentés au 1er janvier 2001, les effectifs sont passés à 16 316 au 1er janvier 2006). Face aux exigences croissantes posées à la profession et au nombre d'heures supplémentaires toujours aussi élevé, force est de constater que malgré cette augmentation, il manque encore quelques centaines de policiers.

Il convient également de mentionner que suite au projet USIS, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la structure actuelle de sûreté. Cela signifie notamment que la compétence tant dans le domaine de la police de sécurité que de la poursuite pénale demeure auprès des cantons, sous réserve de la primauté de la Confédération quant à la poursuite pénale. Conformément à l'ordre constitutionnel qui confère aux cantons une responsabilité primaire en matière de police, une révision fondamentale du système suisse de sûreté intérieure nécessiterait une modification de la Constitution.

Le Conseil fédéral rejette de cette manière une atteinte fondamentale à la souveraineté cantonale en matière de police. Ainsi, la question relative à d'éventuelles augmentations des effectifs des corps de police continuera de relever de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.