Passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle, indépendant de l'état civil

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle, indépendant de l'état civil. Ces bases doivent s'appliquer au moins à l'impôt sur le revenu et prévoir des réponses aux problèmes que soulève le changement de système (notamment en ce qui concerne le choix du type d'imposition ou les familles monoparentales) tout en proposant une simplification du système fiscal.