Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est priée de créer les bases légales permettant l'élaboration d'une loi-cadre sur l'octroi de subsides à la formation, qui visera à une harmonisation matérielle du système en fixant des normes minimales. La Confédération fournira une contribution financière équitable.