Assurance-chômage. Extension de la durée de cotisation minimale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 13 de la loi sur l'assurance-chômage de sorte à étendre à 24 mois la durée de cotisation minimale, aujourd'hui de 12 mois.

Développement

L'Accord sur la libre circulation des personnes passé avec l'Union européenne (UE) a pour conséquence une pression accrue sur notre système de couverture sociale. Tout ressortissant de l'UE qui arrive en Suisse a droit, au bout de 12 mois, à des prestations d'assurance-chômage. En même temps, le déficit de l'assurance-chômage se creuse toujours davantage. Afin d'atténuer la pression sur cette assurance et de protéger les travailleurs indigènes des effets d'aubaine sociale de l'immigration, il faut augmenter la durée de cotisation minimale. Cette mesure permettrait d'éviter de creuser l'endettement de l'assurance-chômage ou d'augmenter les cotisations, tout en amoindrissant l'attrait de cette protection sociale suisse pour les ressortissants de l'UE.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Il ne va pas de soi que les ressortissants de l'UE qui viennent en Suisse aient droit aux prestations de l'assurance-chômage au bout de 12 mois. Pour faire valoir un tel droit, ils doivent avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisation pendant au moins 12 mois, tout comme les autres assurés.

Depuis l'introduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, l'immigration en provenance des États européens a certes augmenté mais, dans un même temps, l'immigration en provenance des États tiers a reculé. Les nouveaux immigrants arrivant des États de l'UE sont, en règle générale, des travailleurs bien qualifiés qui s'intègrent sans problème sur le marché du travail suisse. Ils ne sont donc pas nombreux à tomber à la charge de l'assurance-chômage (voir le troisième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE du 29 mai 2007, SECO, OFS, ODM). Sur l'ensemble des travailleurs étrangers ayant immigré en Suisse au cours des dix dernières années, 76 % sont au bénéfice d'une formation supérieure (niveau secondaire II ou niveau tertiaire). Ce chiffre dépasse clairement la moyenne des personnes ayant immigré précédemment. Parallèlement, si l'on considère l'immigration de la population résidante permanente étrangère, on constate que la part des ressortissants de l'UE (et de l'AELE) a progressé, passant de 49 % (1996) à 63 % (2006). Cette évolution correspond à la volonté du Conseil fédéral. Même dans les branches qui, en raison de la libre circulation des personnes, ont vu leur taux d'immigration augmenter, on ne note pas d'évolution particulière du taux de chômage. L'état d'endettement de l'assurance-chômage ne peut par conséquent pas être imputé à la libre circulation des personnes.

Il faut en outre considérer qu'une extension de la période de cotisation toucherait tous les assurés de manière égale, indépendamment de leur nationalité. Cela implique donc une charge supplémentaire pour les Suisses et les Suissesses également.

Le Conseil fédéral a demandé au DFE de lui soumettre un projet à mettre en consultation pour la révision de la loi sur l'assurance-chômage visant, dans les grandes lignes, à établir un équilibre entre recettes supplémentaires et économies. Des mesures concernant tant les recettes que les prestations sont examinées. Fait également l'objet d'un examen la proposition de lier plus étroitement le droit aux prestations à la durée de cotisation, ce qui tiendrait compte, en quelque sorte, de la demande de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.