Accord-cadre entre la Suisse et l'UE pour des opérations de maintien de la paix

Texte déposé

En juin 2006, le Conseil fédéral avait été chargé de passer avec l'Union européenne un accord-cadre relatif aux opérations de maintien de la paix et de préciser dans quels domaines et sur quels points il entendait renforcer la coopération de la Suisse avec les pays européens et avec l'UE en matière de promotion de la paix et de sécurité. Le Conseil fédéral n'a toujours pas répondu à cette motion. Étant donné que le Conseil national s'est prononcé en faveur d'un doublement des engagements de l'armée suisse pour des missions de maintien de la paix à l'étranger, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'avis que l'UE, avec sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD), joue un rôle de plus en plus important en matière de promotion de la paix ?

2. Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il à la coopération de la Suisse avec les pays européens et avec l'UE en matière de promotion de la paix et de sécurité ?

3. Pense-t-il que la Suisse pourrait contribuer davantage à la stabilité internationale, si elle coopérait avec des pays partageant les mêmes points de vue qu'elle ?

4. Dans quels domaines et sur quels points le Conseil fédéral souhaite-t-il renforcer la coopération en matière de promotion de la paix et de politique de sécurité avec les pays européens et avec l'UE ?

5. Étant donné que la Suisse participe déjà à des missions dans le cadre de la PESD, pour lesquelles elle doit à chaque fois négocier un nouvel accord, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la conclusion d'un accord-cadre dans ce domaine simplifierait la coopération avec d'autres pays ainsi qu'avec l'UE ?

Avis du Conseil fédéral

1. Au cours des dernières années, l'Union européenne est devenue un acteur de politique de sécurité de plus en plus important. Elle l'a démontré en exécutant de nombreuses missions de promotion de la paix civiles et militaires dans le cadre de sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La Suisse a tenu compte de cette évolution en participant sur une base volontaire à plusieurs de ces missions de la paix de l'UE.

Les capacités de l'UE dans ce domaine sont toutefois en train d'être mises en place et comportent encore des lacunes. L'UE va dès lors devoir encore prochainement compter sur le soutien d'États tiers, particulièrement lors d'importantes et de longues missions de la paix (par ex. EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine ou EULEX au Kosovo).

2. En matière de politique de paix et de sécurité, la Suisse attache, pour les raisons suivantes, une grande importance à la coopération avec les pays de l'Europe et l'UE : (i) l'UE est avant tout active en matière de politique de paix et de sécurité dans des régions qui constituent également des priorités pour la Suisse en matière de politique étrangère et de sécurité, comme par exemple les Balkans ou le Proche-Orient ; (ii) la Suisse peut apporter par le biais de cette coopération une contribution solidaire, appréciée de ses partenaires européens ; il en résulte une valeur ajoutée pour les relations avec l'UE.

3. Le principe "La sécurité par la coopération" constitue la base de la politique suisse de sécurité et cette maxime continuera à s'appliquer à l'avenir. L'existence, dans la mesure du possible, d'un grand nombre d'intérêts communs constitue la condition la plus importante en vue d'une coopération efficace en matière de politique de sécurité. L'UE et ses États membres constituent pour cette raison des partenaires privilégiés de la Suisse.

4. La coopération avec l'UE en matière de politique de paix et de sécurité a lieu au cas par cas et de manière ponctuelle, dans la mesure où cela correspond aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et de sécurité. La lutte contre le terrorisme international, la protection des infrastructures critiques et la coopération en matière d'armement sont d'un intérêt particulier pour la Suisse. Le Conseil fédéral accorde une importance spécifique aux engagements de promotion de la paix civils et militaires.

5. Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation 06.3259 (Politique européenne de sécurité et de défense. Quel intérêt actuel et quelle perspective d'avenir pour la Suisse), le Conseil fédéral approuve de manière générale la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine de la PESD. Un tel accord serait judicieux étant donné qu'il permettrait de faciliter et d'accélérer considérablement les procédures administratives pour une participation de la Suisse à de nouvelles opérations de PESD. La liberté de décision de la Suisse de participer ou non à une mission concrète de PESD ne serait pas limitée par la conclusion d'un tel accord-cadre.

Le Conseil fédéral, dans le cadre des décisions qu'il a prises le 14 mars 2008 concernant les prochaines étapes en matière de politique européenne, a constaté qu'un accord-cadre dans le domaine de la PESD fait partie des domaines prioritaires où tant la Suisse que l'UE ont un intérêt à approfondir la coopération. Par conséquent, les travaux préparatoires en vue de conclure un accord-cadre pour la participation de la Suisse aux opérations de l'UE pour la promotion de la paix doivent être initiés.

Réponse du Conseil fédéral.