Imputation des jours de service pour les militaires qui s'engagent contractuellement dans l'armée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de modifier le cadre juridique de manière à ce que les militaires engagés contractuellement dans l'armée se voient imputés par année de contrat un nombre plus élevé de jours de service que les 19 jours prévus à l'article 11 de l'ordonnance concernant les obligations militaires.

Développement

Actuellement, celui qui s'engage comme militaire professionnel dans l'armée n'obtient par année de contrat que l'imputation de l'équivalent d'un cours de répétition (19 jours). Ce nombre paraît particulièrement bas et inéquitable. Ainsi, un soldat qui, après son école de recrue de 124 jours, s'engage pendant 4 ans dans l'armée, soit finalement environ 800 jours d'engagement pour l'armée, n'obtient que 76 jours de service et devra donc encore accomplir 3 cours de répétition. Cette obligation apparaît quelque peu mesquine pour une personne qui s'est volontairement engagée professionnellement pendant 4 ans.

En augmentant le nombre de jours imputables par année de contrat, ce problème, ressenti comme inéquitable par de nombreuses personnes concernées, peut être résolu.

Cela donnerait en outre un petit avantage en terme d'employabilité au moment délicat de réintégrer la vie civile, car le fait de ne plus avoir à subir l'absence due à un cours de répétition représente un atout au yeux de l'employeur potentiel.

Enfin, l'armée serait plus attractive dans le recrutement et aurait donc davantage de choix au moment de sélectionner son personnel contractuel. Cela représente un atout tant à l'intérieur des frontières que pour les missions à l'étranger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Les militaires contractuels, qui font partie du personnel militaire, sont indispensables pour l'instruction dans l'armée. Le DDPS s'emploie en permanence à recruter du personnel qualifié pour cette tâche. Lors du recrutement de militaires contractuels, l'attrait des conditions d'engagement est un facteur déterminant. Il n'existe qu'une faible marge de manoeuvre pour augmenter cet attrait par des incitations financières. Une imputation de jours de service pour les militaires contractuels augmenterait cet attrait. En ce sens, le Conseil fédéral suit les réflexions de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation en vigueur pour les militaires contractuels n'est pas inéquitable. Rappelons-en brièvement ici le cadre juridique :

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), dans son article 47, différencie les militaires de métier des militaires contractuels. Ces deux catégories sont comprises dans la désignation générale de personnel militaire.

L'article 43 LAAM stipule que les services d'instruction fournis et rémunérés en vertu d'un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance concernant les obligations militaires (RS 512.21), 19 jours sont annuellement imputés à titre de cours de répétition au personnel militaire qui ne remplit aucune fonction de milice et qui, par conséquent, ne peut être convoqué à aucun service d'instruction des formations.

La plupart des militaires contractuels, pendant la durée de leur contrat de travail, gardent en principe leur incorporation d'origine et leur fonction dans une formation de milice. Dans ce cas, pendant qu'ils sont sous contrat, ils sont en règle générale astreints à suivre les cours de répétition avec la formation dans laquelle ils sont incorporés. Si, par exemple, le cours de répétition doit être reporté pour des raisons professionnelles, ils n'ont pas à verser de taxe d'exemption de l'obligation de servir comme tous les membres du personnel militaire.

Ainsi, la réglementation en vigueur tient compte de manière appropriée de la durée limitée de l'activité professionnelle des militaires de milice et, de cette manière, elle est aussi conforme aux autres règles comparables relatives à l'imputation ou non d'activités professionnelles à la durée totale des services d'instruction.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas de raison pour l'instant de procéder à un examen des bases juridiques en vigueur pour les militaires contractuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.