Critères d'octroi de rentes AI

Texte déposé

Depuis quelques années, le nombre de rentes invalidité octroyées a considérablement diminué, alors que la loi n'a pas changé dans l'intervalle et que les nouvelles mesures d'insertion professionnelle introduites par la 5e révision de l'AI ne sont pas encore en vigueur.

Cette diminution n'a donc pas d'autre explication qu'une modification de l'application des normes. En d'autres termes, les critères d'attribution des rentes sont devenus beaucoup plus sévères.

1. Le Conseil fédéral peut-il préciser quels sont ces nouveaux critères ?

2. A-t-il donné de nouvelles directives aux offices AI ?

3. Y a-t-il des handicaps pour lesquels on ne reçoit plus de rente aujourd'hui, alors qu'on en recevait une auparavant ?

Avis du Conseil fédéral

Il convient de mentionner à titre préalable que la diminution du nombre de nouvelles rentes ne peut être attribuée uniquement à l'application des dispositions légales par les offices AI. En effet, en 2006, les premières demandes de prestations AI ont baissé, passant de 79 000 en 2005 à 76 000. Cela peut s'expliquer par une sensibilisation de tous les milieux concernés par la hausse des dépenses de l'AI : assurés, médecins, employeurs et services sociaux.

Le taux de refus de rente au sein des offices AI, qui est passé de 42 % en 2005 à 45 % en 2006, est également un facteur de baisse du nombre de nouvelles rentes. Ce résultat est toutefois la conséquence d'une application par les offices AI de la 4e révision et de ses instruments. Grâce à un rôle plus actif dans les domaines du placement, à la collaboration interinstitutionnelle et aux avis médicaux émanant des services médicaux régionaux, les offices AI ont réussi à maintenir davantage de personnes présentant une atteinte à la santé dans le monde du travail ou à les y faire entrer. La diminution du taux moyen d'invalidité grâce à l'introduction du trois quart de rente joue également un rôle.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu'aucun nouveau critère d'attribution des rentes ni de nouvelles directives n'ont été donnés aux offices AI. Il n'y a par ailleurs pas de handicaps pour lesquels une rente était allouée par le passé et qui ne l'est plus aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.