Influence de la Suisse sur le processus de décision au sein de l'UE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes.

1. Quels moyens a-t-il déployés pour maintenir et étendre l'influence de la Suisse sur le processus de décision au sein de l'Union européenne ?

2. Quelle forme de participation au processus de décision les accords bilatéraux prévoient-ils ?

3. En quoi l'influence de la Suisse a-t-elle changé depuis le non à l'EEE et depuis que l'UE est passée à 27 membres ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer l'influence de la Suisse ?

5. Quelles mesures compte-t-il prendre si la condition d'une participation au processus de décision sur le plan européen n'est pas - ou n'est plus - remplie ?

Avis du Conseil fédéral

1. La Suisse exploite toutes les possibilités existantes, et notamment celles prévues dans les dispositions pertinentes des accords bilatéraux, afin d'exercer une influence dans la formation du droit communautaire qui la concerne (cf. point 2). Il en est de même lors de la négociation de nouveaux accords dans lesquels elle s'efforce d'inclure des dispositions allant dans ce sens.

2. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse ne participe pas aux mécanismes de prise de décision de cette dernière. Elle peut toutefois, sous certaines conditions, tenter d'influer sur la formation du droit communautaire dans les domaines couverts par des accords bilatéraux. Il convient à cet égard de distinguer les accords dits classiques des accords d'association à Schengen/Dublin. D'une part, les accords classiques se basent sur une reprise de l'acquis communautaire ou visent une participation de la Suisse à des programmes communautaires. Certains accords cumulent les deux éléments, comme l'accord sur la statistique. Lorsque la Suisse reprend l'acquis communautaire, soit une participation d'experts suisses limitée à certains groupes et comités du Conseil est prévue dans l'acte final de l'accord (il en est ainsi avec l'accord sur le transport aérien et dans une certaine mesure avec celui sur la libre circulation des personnes), soit la Commission européenne s'engage, si la participation d'experts suisses n'est pas expressément prévue, à consulter ces derniers dans la phase précédant l'élaboration par celle-ci d'un acte communautaire (cette règle est comparable à celle appliquée dans l'EEE et est valable pour les autres accords bilatéraux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-après). Dans les accords visant une participation suisse à des programmes communautaires comme ceux sur la recherche ou Media, la Suisse siège avec les États membres dans les comités de gestion desdits programmes auxquels elle contribue aussi financièrement et peut à ce titre tenter d'exercer son influence, mais elle n'a pas le droit de vote. D'autre part, les accords d'association à Schengen/Dublin représentent un cas particulier puisqu'ils permettent à la Suisse de participer à l'ensemble du processus d'élaboration de l'acquis communautaire dans ce domaine (consultation d'experts nationaux par la commission avant l'élaboration d'un acte, comités de la commission, travaux du conseil jusqu'au niveau ministériel), sans toutefois disposer d'un droit de vote formel.

3. Depuis le refus du peuple en 1992 de participer à l'EEE, la Suisse s'est engagée avec l'UE dans la voie des bilatérales. Dans tous les accords qui ont été négociés depuis lors, elle a essayé de développer au maximum ses possibilités de participation. L'élargissement de l'UE à 27 États membres n'a rien changé à cet égard, même si cette dernière a maintenant davantage tendance à se concentrer sur ses affaires internes.

4. Dans le cadre d'éventuelles futures négociations, le Conseil fédéral continuera à chercher à obtenir une influence maximale dans le cadre de l'élaboration du droit communautaire pertinent pour la Suisse.

5. Pour le Conseil fédéral, la poursuite de la coopération bilatérale est, à l'heure actuelle, l'instrument le mieux à même de défendre les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l'UE. Cela restera le cas notamment tant que le degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux et la marge de manoeuvre dans la conduite des politiques autonomes seront perçus comme suffisants. Si cette condition devait ne plus être remplie, il conviendrait alors d'adapter nos instruments de politique européenne.

Réponse du Conseil fédéral.