Introduction d'une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, en se fondant sur la loi sur l'énergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d'énergie (et, au besoin, la consommation spécifique de ressources naturelles) des installations, des véhicules et des appareils qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l'UE (étiquette Énergie).

Les installations, les véhicules et les appareils doivent être classés dans des catégories d'efficacité énergétique. Ces catégories doivent être adaptées périodiquement en fonction de l'état de la technique.

Développement

L'utilisation d'appareils et de technologies présentant une véritable efficacité énergétique permet de réduire la consommation d'énergie sans pour autant diminuer le confort. En indiquant clairement la consommation d'énergie, on permet à cette dernière d'être un critère important lors de l'achat, ce qui a pour effet d'inciter les producteurs et les distributeurs à produire et à proposer des produits dont l'efficacité énergétique est optimale. Depuis le 1er janvier 2002, la consommation d'énergie des appareils et des lampes domestiques doit être déclarée. Les voitures de tourisme ont elles aussi une étiquette Énergie qui indique leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2. Il s'agit à présent d'élargir le cercle aux domaines pour lesquels l'UE n'a pas mis en place un régime harmonisé. Les modalités de contrôle et les normes doivent être fixées en collaboration avec les producteurs.

Dans certains domaines, il sera judicieux de ne pas restreindre cette déclaration à la seule efficacité énergétique : il s'agira aussi de donner des indications concernant la consommation d'autres ressources naturelles. Par exemple, l'étiquette Énergie des véhicules diesel indique également si ces derniers sont dotés d'un filtre à particules. Il conviendra donc d'élargir la déclaration à d'autres critères écologiques, si la baisse de la consommation d'énergie concurrence la consommation d'autres ressources et si cela ne porte pas atteinte à des labels européens.

Enfin, il s'agit d'adapter régulièrement les critères de classement des installations, des véhicules et des appareils dans les catégories d'efficacité énergétique en fonction des développements techniques, afin d'inciter les producteurs et les distributeurs à produire et à proposer des technologies dont l'efficacité énergétique est optimale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Depuis dix ans, la demande de courant croît au rythme de 1,8 % par année. Les perspectives énergétiques pour 2035 montrent qu'il faut s'attendre à ce que ce taux de croissance augmente encore d'ici 2035, même si les nouvelles applications électriques auront probablement gagné en efficacité. Selon les perspectives énergétiques, il est toutefois possible d'inverser la tendance haussière de la demande d'électricité en adoptant les mesures appropriées.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique étrangère dans le domaine de l'énergie et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans tous les domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. La transparence en matière d'indication des caractéristiques des installations, des véhicules et des appareils constitue, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique, un critère d'achat important. Cette transparence peut encore être améliorée. Tel est d'ailleurs le but de la motion. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre début 2008 lorsque les plans d'action seront disponibles. Quant au DETEC, il examinera les mesures demandées par la présente motion dans le cadre de l'élaboration de ces plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.