Divergences en matière de fiscalité entre la Suisse et l'UE. Etat des lieux

Texte déposé

Le groupe UDC avait réclamé par le passé à plusieurs reprises des débats urgents aux chambres sur la pression qu'exerce l'UE sur notre système fiscal. Malheureusement, d'autres partis n'avaient pas estimé qu'une discussion sur les attaques contre notre souveraineté était urgente. Entre-temps, le dialogue prévu avec l'UE a eu lieu et, étonnamment, aucun résultat n'a été communiqué. Par conséquent, il faut craindre que l'UE ait déjà fortement mis la Suisse sous pression diplomatique et que des revendications excessives de la part de l'UE parviennent à la Suisse dans les prochains mois. Pour prévenir un désastre imminent, le Conseil fédéral doit informer la population en toute franchise sur l'état des discussions.

1. Où en est le dialogue avec l'UE sur les divergences en matière de fiscalité ? Quels en sont les résultats concrets ?

2. Pourquoi les discussions ont-elles commencé le jour suivant les élections ?

3. Les pays de l'UE ne tendraient-ils pas à penser que le Conseil fédéral est plus enclin à la négociation et au compromis après les élections fédérales ?

4. Comment l'attitude de l'UE a-t-elle changé après les élections du 21 octobre 2007 ?

5. Y a-t-il entre-temps des signes laissant penser que l'UE aimerait rattacher la question fiscale à d'autres dossiers comme par exemple la libre circulation des personnes ou l'électricité ?

6. Après la présentation, semble-t-il, des points de vue respectifs de la Suisse et de l'UE sur le différend fiscal, le 12 novembre 2007, qu'est-on en droit d'attendre de la rencontre annoncée pour le début de l'année 2008 ?

7. L'UE a-t-elle accepté que la Suisse refuse de négocier ?

8. La question fiscale a-t-elle aussi été abordée lors des différentes rencontres de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey avec les ministres et présidents des pays de l'UE (Slovénie, France, République tchèque, Roumanie)? Si oui, quel est leur point de vue ? La Roumanie serait-elle par exemple disposée à prendre position en faveur de la Suisse en contrepartie des contributions à la cohésion que l'UE exige de notre pays ?

9. Quelles sont les rencontres prévues durant le prochain semestre entre la Suisse et l'UE au niveau ministériel ou au niveau des hauts fonctionnaires ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les délégations de la Suisse et de la Commission européenne se sont rencontrées pour un premier entretien le 12 novembre 2007 à Berne, dans le cadre du dialogue prévu avec l'UE. Les discussions de nature technique ont notamment porté sur la question de savoir si les dispositions cantonales en cause dans le domaine de l'imposition des entreprises entrent dans le champ d'application de l'Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972, si ces dispositions entravent le commerce de marchandises entre la Suisse et l'UE et si elles faussent la concurrence. La Suisse a exposé une nouvelle fois les raisons pour lesquelles il y a lieu de répondre par la négative à ces trois questions. La question d'une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère a également été examinée. Une deuxième rencontre a eu lieu le 23 janvier 2008 à Bruxelles. Celle-ci a contribué à une meilleure compréhension des points de vue respectifs, sans toutefois déboucher sur un rapprochement des positions. Une date a été fixée après Pâques pour une nouvelle rencontre.

2. Les premiers entretiens ont débuté non pas le "jour suivant les élections", mais le 12 novembre 2007. Cette date avait été fixée d'un commun accord par les chefs des délégations.

3. Dès le début, le Conseil fédéral a clairement soutenu le point de vue que la Suisse n'enfreint pas l'Accord de libre-échange de 1972, qu'elle ne fait pas partie du marché intérieur de l'UE et qu'il n'y a donc aucune raison de négocier. Cette position a été confirmée après les élections fédérales du 21 octobre 2007 dans le cadre du dialogue mené avec l'UE.

4. Le Conseil fédéral n'a pas constaté de changement d'attitude de la part de l'UE après les élections du 21 octobre 2007.

5. À ce jour, aucune liaison de cette nature n'a été faite ; le développement des contrats existants se poursuit conformément au programme établi (p. ex. renouvellement de l'accord relatif à la participation de la Suisse au 7e programme de recherche). Le Conseil fédéral veillera à ce que les intérêts de la Suisse soient préservés - y compris dans le domaine fiscal - également lors d'éventuelles nouvelles négociations entre la Suisse et l'UE.

6. Le dialogue de nature technique doit permettre des échanges de vues et une meilleure compréhension des positions respectives. Tous les aspects juridiques et économiques n'ont pas pu être abordés en détail lors du premier entretien du 12 novembre 2007. C'est pourquoi une deuxième rencontre a eu lieu le 23 janvier 2008. De nouveaux entretiens sont prévus après Pâques.

7. Les représentants de la Commission européenne ont fait comprendre qu'ils attendaient des résultats de ce dialogue portant sur le différend fiscal, sans pour autant viser la conclusion d'un accord avec la Suisse.

8. La question du différend fiscal est régulièrement abordée lors des contacts politiques que les membres du Conseil fédéral ont avec des représentants de l'UE et la position de la Suisse est commentée et confirmée. En l'occurrence, les avis des États membres divergent quant à la démarche suivie par la Commission européenne dans ce dossier. Il convient toutefois de souligner que le Conseil des ministres a approuvé le mandat, donné à la commission, de trouver une solution avec la Suisse.

9. Des contacts au niveau politique auront également lieu en 2008 dans le cadre habituel.

Réponse du Conseil fédéral.