Transparence au DDPS

Texte déposé

La propagande gouvernementale est devenue un thème d'actualité. En ce qui concerne le DDPS, force est de constater aujourd'hui que toutes les revues ou autres publications militaires indépendantes sont cofinancées soit directement par le DDPS, soit indirectement, par des fondations contrôlées par le DDPS. Il existe une forte tendance à montrer sous un jour favorable les engagements suisses à l'étranger, pourtant controversés, et les interventions politico-militaires, à l'échelle mondiale, de certains pays et de l'Union européenne, tout aussi controversées.

À ma connaissance, toutes les questions posées jusqu'ici dans le cadre du Parlement sur les finances de la fondation Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (Don national) pour les festivités et les publications ont reçu des réponses évasives, ce qui est révélateur.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le soutien à des revues et des publications à contenu militaire fait-il partie des tâches de la fondation Don national ?

2. Quelles revues et publications militaires sont-elles directement soutenues par le DDPS et indirectement par une fondation contrôlée par le DDPS ?

3. De quelles fondations s'agit-il ?

4. Quelles mesures d'encouragement logistique ou financier ont-elles été mises en oeuvre, et pour quels montants ?

5. Quelles revues à contenu militaire n'ont-elles pas été aidées par le DDPS ou par une fondation contrôlée par le DDPS ?

6. Ne serait-il pas approprié de placer sous un contrôle unique - DFJP ou secrétariat général du DFI - la surveillance de toutes les fondations contrôlées par le DDPS, comme demandé dans une motion de la CdG-E ? Pour autant que je sache, c'est là que se trouvent les compétences pour modifier le but d'une fondation ou pour en prononcer la dissolution.

7. A-t-on puisé dans l'argent d'une fondation pour financer l'ouvrage publié à l'occasion du départ du commandant Keckeis ?

Avis du Conseil fédéral

Les fondations à vocation nationale sont soumises à l'autorité fédérale de surveillance des fondations, au secrétariat général du DFI. En raison de recoupements thématiques avec des tâches du DDPS, cette autorité a confié au secrétariat général du DDPS la surveillance sur environ vingt fondations, ce qui implique notamment le contrôle des comptes. La compétence en cas de modification des buts ou de l'éventuelle dissolution d'une fondation incombe toujours à l'autorité fédérale de surveillance des fondations.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. L'activité principale du Don national suisse consiste à apporter un soutien aux militaires et à leurs familles qui connaissent une situation financière difficile en raison du service militaire. C'est dans ce domaine surtout que les moyens de la fondation sont engagés. Les statuts prévoient, comme autre domaine d'activité, le soutien d'institutions ou d'organisations qui ont pour but général de favoriser l'armée ou les militaires. À ce titre, il relève de la compétence du conseil de fondation de soutenir des publications à contenu militaire.

2./3. Le DDPS ne fournit aucune aide financière à des publications ou revues militaires. Le DDPS surveille la fondation du journal "Le fourrier suisse", revue spécialisée et organe officiel de l'Association suisse des fourriers. Le but de cette fondation est de financer la publication de cette revue, qui paraît aujourd'hui sous le titre "Armee-Logistik". L'autorité de surveillance a également connaissance d'un soutien du Don national suisse à la revue "Schweizer Soldat".

4. Les fondations surveillées par le DDPS sont des fondations de droit privé selon les articles 80ss du Code civil. Dans le cadre du but et des statuts de la fondation, les membres du conseil de fondation agissent sous leur propre responsabilité. Le DDPS n'assume que la surveillance et n'exerce aucune influence sur les activités de la fondation. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de donner des informations sur les conditions financières des fondations. Cela relève du conseil de fondation et des demandes à ce sujet doivent leur être adressées.

5. Les réponses aux questions 2 et 3 indiquent qu'il n'y a pas d'autres revues soutenues par le DDPS ou par des fondations qui sont sous sa surveillance. En complément d'information, indiquons ici que le DDPS publie la revue "Armee Aktuell", organe qui fait partie des activités de communication de la troupe est qui est envoyée deux fois par année aux militaires.

6. Compte tenu du très petit nombre que représentent les vingt fondations surveillées par le secrétariat général du DDPS, on peut effectivement se poser la question d'une concentration de toutes les tâches auprès de l'autorité fédérale de surveillance des fondations. Le secrétariat général du DDPS a déjà pris des dispositions pour étudier cette possibilité. L'autorité fédérale de surveillance des fondations est en principe disposée à assurer la totalité de la surveillance des fondations.

7. Aucune ressource financière d'une fondation n'a été utilisé pour financer cet ouvrage.

Réponse du Conseil fédéral.