Prise en charge des frais liés à un apprentissage

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle qui permettra à la Confédération de prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à un apprentissage ou à une formation avec attestation ; cette mesure se limitera toutefois aux professions dont le niveau d'exigence est peu élevé.

Développement

Ce sont en particulier les enfants ayant des problèmes scolaires qui ne trouvent pas de place d'apprentissage, car un nombre croissant d'entreprises et de directeurs des ressources humaines ne sont plus prêts à leur donner une chance. Une prise en charge des dépenses par la Confédération pourrait inciter de nombreuses entreprises à créer des places d'apprentissage dans les professions dont le niveau d'exigence est peu élevé.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La nouvelle formation professionnelle initiale de deux ans prévue par la loi est en phase de devenir un pilier important de la formation professionnelle. Les premières expériences faites par les entreprises et les cantons dans ce domaine ont produit des résultats positifs. Le Conseil fédéral veut renforcer cette tendance et poursuit la consolidation de l'image de la formation professionnelle initiale en deux ans.

D'après l'étude effectuée par le Centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne sur les coûts et bénéfices de la formation professionnelle en Suisse (Lehrlingsausbildung - ökonomisch betrachtet. Ergebnisse der zweiten Kosten-Nutzen-Studie), les entreprises investissent en moyenne 43 000 francs par jeune pour toute la durée de la formation professionnelle de deux ans. Les personnes en formation ont quant à elles rapporté aux entreprises en moyenne 56 000 francs. Étant donné le bénéfice d'environ 13 000 francs ainsi réalisé pour chaque apprentissage de deux ans avec attestation, il n'est pas opportun que la Confédération prenne les coûts de formation à sa charge.

Selon les dispositions légales particulières sur l'encadrement individuel spécialisé, des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation peuvent être soutenues non seulement dans le cadre scolaire mais aussi dans toutes les activités touchant à la formation. Les entreprises disposées à former des jeunes qui ont des difficultés d'ordre scolaire ou social sont ainsi déchargées de cette tâche de soutien grâce à cet encadrement, ce qui leur permet de se concentrer sur leur compétence centrale, à savoir la transmission d'une pratique professionnelle. Les coûts de l'encadrement individuel spécialisé sont pris en charge par les pouvoirs publics.

De plus, la ligne téléphonique nationale 0800 44 00 88 est à la disposition des entreprises qui rencontrent des difficultés en rapport avec la formation.

La loi sur la formation professionnelle prévoit donc explicitement des aides pour des mesures visant à l'intégration professionnelle de jeunes confrontés à des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques. Les crédits correspondants sont prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.