Effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance. Modifier l'article 124 CC

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 124 du Code civil (CC) sera modifié de façon à ce que le capital de couverture des rentes puisse être partagé, voire doive être partagé, également après la survenance d'un cas de prévoyance. Si l'époux perçoit déjà une rente de la caisse de pension au moment du divorce, l'avoir à partager devra être constitué non pas de la prestation de sortie au sens de la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP), mais du capital de couverture des rentes effectif à la date déterminante ; une nouvelle rente devra alors être définie pour le conjoint divorcé.

Développement

Au cours des derniers mois, de nombreuses femmes divorcées ont fait état publiquement de la situation juridique affligeante dont elles sont victimes. Ces femmes, qui ont divorcé après que leur ex-conjoint ait commencé à percevoir une rente de vieillesse ou d'invalidité, reçoivent une indemnité mensuelle de ce dernier en vertu du jugement de divorce. Mais lorsque leur ex-mari vient à décéder, elles ne perçoivent de sa caisse de pension qu'une rente minimale, de quelques centaines de francs à peine, et se voient contraintes de solliciter des prestations complémentaires. Or, la plupart des femmes qui se trouvent dans cette situation ont été mariées pendant de nombreuses années et ont renoncé à exercer leur métier pour se consacrer à leur famille, s'occuper de leur foyer et élever leurs enfants. Exposées à l'insécurité financière à partir d'un certain âge, elles subissent un préjudice du fait de leur mariage, alors que l'ex-conjoint et sa veuve, s'il s'est remarié, sont assurés de jouir d'une situation financière confortable.

Dans une interview (NZZ du 26 mai 2007), Monsieur Werner Hertzog, directeur de Publica, a indiqué avec pertinence que l'article 124 CC était tout simplement inadapté (eine Fehlkonstruktion).