Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 471 du Code civil (CC) relatif à la réserve héréditaire sera modifié de sorte que le montant de la réserve des descendants soit le même quel que soit l'état civil du testateur.

Développement

Bien que les dispositions concernant la réserve héréditaire des frères et des soeurs aient été abrogées et que le droit successoral applicable aux conjoints et aux partenaires enregistrés ait été revu, le droit suisse relatif aux réserves héréditaires repose encore sur les réalités sociales du début du XXe siècle. L'importante protection dont bénéficie encore la réserve héréditaire des descendants restreint trop fortement le droit des testateurs de disposer de leurs biens. Cette remarque vaut également pour la part réservée aux parents du testateur lorsque celui-ci n'a pas d'enfant. Le droit en vigueur ne correspond bien souvent plus à la volonté des citoyens, qui souhaitent disposer librement de leur fortune. Certains tentent donc de contourner la loi, ce qui provoque des litiges.

Il ne serait néanmoins pas judicieux de supprimer les réserves dévolues aux descendants et au conjoint survivant, car le fait de réserver des parts appropriées de la succession aux proches parents du testateur permet de prévenir certains conflits ; elles ont donc leur raison d'être. L'expérience des notaires et les conclusions de l'étude "Erben in der Schweiz" (L'héritage en Suisse ; disponible en allemand uniquement), qui a été publiée début 2007 avec le soutien du Fonds national suisse, montrent toutefois que de nombreux testateurs aimeraient pouvoir disposer plus librement de leurs biens. Un testateur non marié pourrait ainsi faire bénéficier non seulement ses propres enfants de l'héritage, mais aussi, de manière appropriée, le père ou la mère de ces derniers, qui vit souvent en ménage avec lui. En outre, il serait plus facile de prévoir des solutions sur mesure au sein des familles recomposées et il serait possible de faire bénéficier directement les petits-enfants de parts de l'héritage.

Par la présente initiative, je demande donc que la réserve héréditaire de tous les descendants soit calculée de la même manière, quel que soit l'état civil du testateur. Le Parlement pourra par exemple modifier l'article 471 CC de sorte que la réserve légale de tous les descendants s'élève de manière générale à trois huitièmes du montant total de l'héritage, comme c'est le cas aujourd'hui pour les descendants d'un testateur marié. Afin de garantir la cohérence des dispositions relatives aux réserves héréditaires, on réexaminera parallèlement les dispositions successorales et les dispositions concernant la réserve héréditaire qui s'appliquent aux parents d'un testateur sans enfant.