Attribution d'une identité numérique à chaque assuré

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit :

1. Une identité numérique est attribuée à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins.

2. Cette identité numérique, qui permet d'identifier l'assuré, peut être utilisée pour la facturation des prestations prévues par la présente loi ou à des fins médicales. Elle permet d'accéder aux systèmes de santé électroniques pertinents. Les systèmes enregistrent toute consultation et tout traitement des données et communiquent toute irrégularité à la personne concernée.

3. Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les standards techniques qui doivent être appliqués.

4. Les données relatives à la santé de l'assuré, ainsi que d'autres données personnelles, peuvent être saisies dans les systèmes de santé électroniques. Des mesures incitatives encourageront les acteurs concernés à utiliser ces systèmes.

Développement

En juillet 2007, le Conseil fédéral a adopté sa stratégie en matière de cybersanté pour les années 2007-2015. Cette stratégie a pour principal objectif la création d'un dossier électronique pour chaque patient. Les mesures visées et tout particulièrement la mise en place des dossiers électroniques permettront, d'une part, d'accroître l'efficacité des travaux administratifs et de réduire les coûts et, d'autre part, d'améliorer la qualité des résultats et des processus médicaux et la gestion des connaissances.

En vue de la création des dossiers électroniques, il serait utile d'attribuer à chaque assuré une identité numérique permettant de sécuriser l'accès aux systèmes de santé électroniques. Une telle mesure garantira le bon déroulement des transactions entre assurés et fournisseurs de prestations.

Enfin, il y aura lieu de prévoir des incitations financières (telles que des bonus) pour encourager les patients et les fournisseurs de prestations à recourir, dans le cadre de la LAMal, aux prestations relevant des systèmes électroniques. On favorisera ainsi la mise en oeuvre de la stratégie adoptée en matière de cybersanté.